Collectivités locales

Dossier législatif

Loi portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales

Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 parue au JO n°74 du 27 mars 1996
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 171 (1995-1996) de M. Dominique PERBEN, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, déposé au Sénat le 18 janvier 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

      • Avis n° 200 (1995-1996) de M. Paul GIROD, déposé le 6 février 1996

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 8 février 1996
      • Texte n° 75 (1995-1996) adopté par le Sénat le 8 février 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2560 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2586 de M. Arnaud CAZIN d'HONINTCHUN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 février 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 491 modifié par l'Assemblée nationale le 8 mars 1996

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 263 (1995-1996) de MM. Michel MERCIER, sénateur et Arnaud CAZIN d'HONINTCHUN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 mars 1996

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 13 mars 1996
      • Texte n° 90 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 13 mars 1996
      • Texte n° 494 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 mars 1996

  5. Loi promulguée

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