D. LES AUTRES ARTICLES : DES MESURES DE CONSÉQUENCE
Trois articles (7,8 et 9) sont concernés :
•
En premier lieu, le mécanisme de
solidarité financière entre les départements
permettant de majorer la dotation de fonctionnement minimale de ces
collectivités doit faire l'objet d'un réajustement. En effet,
échappent à ce prélèvement calculé en
fonction de l'importance du potentiel fiscal, les départements dont le
rapport entre le nombre de logements sociaux et la population est
supérieur à 10 %. Afin d'assurer la stabilité du montant
de ce prélèvement, la réforme de la définition du
nombre de logements sociaux a conduit le gouvernement à proposer
l'abaissement de ce seuil à 8,5 %.
Là encore, aucune proposition n'est formulée en vue de mettre en oeuvre un meilleur critère d'évaluation des charges pour la définition des départements tant contributeurs que bénéficiaires de la majoration de la dotation de fonctionnement minimale.
ï En deuxième lieu, une disposition particulière est prévue pour répondre à la situation très particulière de deux communes ne disposant d'aucune ressource fiscale : Sein et Molène. Afin de prendre en compte leur situation pour le moins spécifique et qui obéit d'ores et déjà à des règles dérogatoires, le projet de loi prévoit le doublement des attributions leur revenant au titre du fonds national de péréquation.
ï En troisième lieu, et afin de stabiliser les répartitions de DGF déjà effectuées, dans un contexte où les risques financiers liés aux contentieux sont réels, une disposition de validation est prévue pour l'ensemble des décisions de répartition de l'ancienne dotation de compensation ou de la dotation de solidarité urbaine excluant du nombre des logements sociaux les logements foyers et les résidences universitaires.
Votre commission des finances a toutefois décidé sur ce dernier point de s'en remettre en totalité à l'avis de votre commission des lois.
Quatre tableaux sont annexés au présent chapitre :
1. Un tableau comparant l'architecture d'ensemble de la DGF des communes avant et après la réforme.
2. Un tableau comparant les modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine avant et après la réforme.
3. Les propositions de l'administration pour la répartition de la DGF à droit constant adressées aux membres du comité des finances locales en vue de la préparation de la réunion du 6 février 1996.
4. Une estimation de la répartition de la DGF en 1996 compte tenu de l'adoption du présent projet de loi (document adressé aux membres du comité des finances locales en vue de la préparation de la réunion du 6 février).
3.
DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE
