B. UN MEILLEUR ENCADREMENT DE LA PUBLICITÉ, PLUTÔT QU'UNE INTERDICTION GÉNÉRALISÉE
L'article 3 interdit la publicité pour l'ensemble des produits relevant de la pratique commerciale de la mode éphémère.
Dans un souci de sécurité juridique, notamment au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du juge européen, la commission a souhaité une approche plus équilibrée, prenant en compte la nécessaire liberté d'entreprendre ( amdt).
Elle a privilégié un encadrement moins punitif de la publicité de la mode éphémère ciblant ( amdt) :
- la promotion des produits de la mode éphémère par les influenceurs, qui constitue aujourd'hui l'un des principaux relais de ces marques et serait interdite ;
- les modalités de publicité des produits de la mode éphémère qui devraient comporter une information synthétique sur l'impact environnemental.
C. ASSURER L'EFFECTIVITÉ DU NOUVEAU CADRE DE RÉGULATION PROPOSÉ
L'Assemblée nationale a enrichi le texte pour apporter d'utiles précisions sur les conditions de sa mise en oeuvre. La commission a approuvé ces apports bienvenus qui fluidifient l'action des administrations et les dotent des moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions.
L'article 1er bis A introduit opportunément la possibilité pour les administrations compétentes, la direction générale de la prévention des risques (DGPR), l'Agence de la transition écologique (ADEME), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), d'échanger des informations sur le respect des règles relatives à l'économie circulaire.
L'article 4 plafonne le montant de l'amende susceptible d'être infligée en cas de manquement à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
L'article 5 habilite les agents de la DGCCRF à rechercher et à constater les manquements à l'obligation d'information environnementale. À cet égard, l'intention du Gouvernement d'augmenter le nombre de contrôles sur les principales plateformes étrangères et d'améliorer leur efficience ne pourra que renforcer l'action des agents de la DGCCRF et mérite d'être soutenue.