II. UNE PRATIQUE COMMERCIALE À ENCADRER
A. IDENTIFIER ET RESPONSABILISER LES ACTEURS DE LA MODE ÉPHÉMÈRE
L'article 1er définit la pratique commerciale de la mode éphémère comme le dépassement d'un seuil de nouvelles références. Les produits de la mode éphémère seraient soumis à l'obligation d'affichage d'un message informant le consommateur de l'impact environnemental du produit commercialisé.
La commission a affiné les critères de définition de la mode éphémère, afin de sécuriser juridiquement le dispositif en incluant également parmi ces critères l'incitation à réparer ces produits et en précisant les règles spécifiques aux places de marché ( amdt). Elle a aussi souhaité compléter le message de sensibilisation du consommateur pour y intégrer également l'impact social ( amdt).
L'article 2 prévoit la possibilité de moduler les écocontributions11(*) dans la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) « Textiles » en fonction de cet affichage environnemental du produit. Créé par la loi « Climat et résilience » de 2021, l'affichage environnemental, qui a vocation à être obligatoire à terme, attribue un « éco-score » aux produits textiles en fonction de leur impact environnemental.
Serait fixée une trajectoire d'augmentation de cette écocontribution, qui atteindrait 10 euros par produit en 2030, et une obligation de désignation d'un mandataire financier pour les producteurs non établis en France, afin de limiter la fraude aux écocontributions.
Suivant la rapporteure, la commission a proposé de retenir la durabilité des pratiques commerciales comme critère de modulation de l'écocontribution plutôt que de faire référence à l'affichage environnemental ( amdt). L'affichage peine à se décliner de manière opérationnelle et apparaît donc insuffisamment robuste et aujourd'hui précis pour atteindre l'objectif recherché.
Cette évolution va dans le sens du projet de révision en cours de la directive-cadre relative aux déchets12(*) qui permet aux États membres d'introduire une telle modulation lorsque ces pratiques commerciales sont mises en oeuvre. Cette mesure constitue une avancée majeure dans la lutte contre l'ultra-mode éphémère. La France en a été fer de lance : elle a ensuite été rejointe et soutenue par de nombreux autres États.
La commission a également choisi de flécher les contributions vers les installations de recyclage situées en France plutôt qu'en direction du financement d'infrastructures de collecte et de recyclage dans des pays non membres de l'Union européenne, afin de légitimement favoriser le développement de capacités nationales de recyclage ( amdt).
* 11 Les écocontributions sont des contributions financières versées par les producteurs, importateurs ou distributeurs de certains produits pour financer la collecte, le recyclage et la gestion des déchets, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP).
* 12 Directive 2008/98/CE relative aux déchets et abrogeant certaines directives.