III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION
À l'initiative de la rapporteure, la commission a adopté trois amendements à la proposition de loi.
À l'article 4, elle a supprimé toute référence à une demande de protection fonctionnelle afin d'en faciliter l'octroi automatique. La notion de demande risque en effet d'entraîner une régression dans l'attribution de la protection fonctionnelle. Ces dernières années, le ministère rappelle aux services académiques que cette protection peut être attribuée même sans demande de la part de l'agent concerné.
Elle a adopté un nouvel article permettant pour des raisons de sécurité, et dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, à un chef d'établissement, à son adjoint ou à un conseiller pédagogique d'éducation, de procéder à l'inspection visuelle du sac ou du casier d'un élève et de fouiller ceux-ci avec son accord ou celui de ses représentants légaux.
Enfin, elle a adopté un amendement permettant l'application de ce texte à Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans les domaines relevant de la compétence de l'État.