AVANT-PROPOS
La proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent est issue des travaux de la mission conjointe de contrôle disposant des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, chargée de dresser un état des lieux des menaces, violences et insultes dont sont victimes les enseignants1(*).
Ses travaux ont mis en exergue l'existence d'une violence endémique tant dans le secondaire que dans le primaire et fait le constat d'un quotidien pour les personnels de l'éducation nationale marqué par des propos ou des actes violents. La mission conjointe de contrôle a formulé 38 recommandations dont 6 de nature législative, traduites dans cette proposition de loi.
Ce texte législatif prévoit ainsi de recentrer le contenu de l'enseignement moral et civique (art. 1er), de clarifier le périmètre d'application de l'interdiction pour les élèves du port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse (art. 2), de responsabiliser davantage les élèves perturbateurs et leurs parents (art. 3), de garantir une meilleure protection des personnels de l'éducation nationale (art. 4 et 5) et d'informer les services académiques et les chefs d'établissement en cas de mise en examen ou de condamnation d'un élève - ou d'un jeune non scolarisé mais ayant vocation à l'être - pour une infraction à caractère terroriste (art. 6).
À l'initiative de la rapporteure, la commission a adopté trois amendements visant à améliorer la protection des agents de l'éducation nationale et renforcer les prérogatives des chefs d'établissement pour garantir la sécurité des élèves.
I. UNE IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ : MIEUX PROTÉGER L'ÉCOLE ET LES PERSONNELS QUI Y TRAVAILLENT
A. UN CLIMAT SCOLAIRE FORTEMENT DÉGRADÉ
La violence à l'école connaît ces dernières années un développement croissant et généralisé. En 2021-2022, les deux-tiers des établissements du secondaire ont déclaré au moins un incident grave. Fait nouveau, la violence touche désormais le primaire, jusqu'alors épargné.
Les témoignages recueillis lors de la mission conjointe de contrôle ont mis en avant une très forte précarité du climat scolaire, un rien pouvant entraîner des incidents, y compris dans des établissements scolaires apaisés.
Face à des élèves perturbateurs, les équipes pédagogiques et administratives se retrouvent souvent démunies. Or, tout enseignant et tout élève a le droit d'évoluer dans un climat scolaire apaisé.
S'il existe, notamment dans le secondaire, une échelle de sanctions précise ainsi que des mesures de responsabilisation des élèves et des parents, celles-ci ne sont pas toujours adaptées et parfois difficilement mobilisables. Tel est le cas du protocole d'accompagnement et de responsabilisation (PAR), document signé entre les parents de l'élève, le chef d'établissement et les services académiques : le PAR ne peut être mis en oeuvre qu'après une deuxième expulsion définitive lors d'une même année.
Surtout, ces outils sont inefficaces face à des parents absents, qui ne se rendent pas aux réunions auxquelles ils sont convoqués par les enseignants ou le chef d'établissement.
* 1 L'école de la République attaquée : agir pour éviter de nouveaux drames, François-Noël Buffet et Laurent Lafon, rapport d'information n° 377, session 2023-2024.