Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports

Rapport n° 184 (2008-2009) de M. Francis GRIGNON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 janvier 2009

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE SECTEUR FERROVIAIRE EST L'OBJET D'UN PROCESSUS DE LIBÉRALISATION MENÉ DANS LE CADRE EUROPÉEN
    
    • A. LA MISE EN PLACE D'UN CADRE JURIDIQUE COMMUN : PREMIÈRE ÉTAPE DE L'EUROPE FERROVIAIRE
      
      • 1. Les modifications apportées aux structures de gouvernance de l'activité ferroviaire
        
        • a) La séparation entre opérateurs et gestionnaires d'infrastructures
          
        • b) L'instauration d'organismes de régulation
          
      • 2. De nouvelles règles de fond encadrant le « marché ferroviaire » européen
        
    • B. L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE EST DÉSORMAIS EFFECTIVE
      
      • 1. Succédant à celle du fret, la libéralisation du transport international de voyageurs débutera prochainement
        
        • a) Les services de fret ferroviaire sont déjà entièrement ouverts à la concurrence
          
        • b) L'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs
          
      • 2. Une exception de taille à l'ouverture prévue en 2010 : les services publics de transport de voyageurs
        
  • II. L'INTÉGRATION DE LA FRANCE AU CADRE COMMUNAUTAIRE : UNE RÉALITÉ À PARFAIRE
    
    • A. LA FRANCE A FORMELLEMENT RESPECTÉ L'ESSENTIEL DE SES OBLIGATIONS
      
      • 1. Depuis 1997, la France a mis en place de nouvelles instances de gouvernance
        
        • a) L'institution de RFF, gestionnaire de réseau distinct des opérateurs
          
        • b) La création d'une mission de contrôle auprès du ministre, la MCAF
          
        • c) L'institution de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
          
      • 2. En transposant le « deuxième paquet ferroviaire », notre pays est entré dans l'ère de la concurrence en matière de fret
        
    • B. LA FRANCE DOIT NÉANMOINS POURSUIVRE SES EFFORTS
      
      • 1. Le système français de tarification ferroviaire ne répond pas aux exigences d'indépendance et de performance
        
      • 2. La gestion de l'infrastructure n'offre pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'égard des opérateurs
        
      • 3. La compétence et le fonctionnement de l'organisme français de contrôle ferroviaire ne répondent pas aux normes communautaires
        
        • a) Une absence d'indépendance
          
        • b) Des missions trop limitées
          
  • III. LE PRÉSENT PROJET DE LOI RÉPOND PRINCIPALEMENT À LA NÉCESSITÉ DE TRANSPOSER LE « TROISIÈME PAQUET » FERROVIAIRE
    
    • A. L'ACTUALISATION DE PLUSIEURS ASPECTS DU DROIT FERROVIAIRE
      
    • B. L'INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES
      
    • C. UNE SÉRIE DE DISPOSITIONS RELATIVES AU TUNNEL DU MONT-BLANC ET À L'AVIATION CIVILE
      
  • IV. VOTRE COMMISSION SOUHAITE QUE CE TEXTE SOIT DOUBLEMENT ENRICHI
    
    • A. PREMIER OBJECTIF : RENFORCER ET MIEUX POSITIONNER LE NOUVEAU RÉGULATEUR
      
    • B. SECOND OBJECTIF : MIEUX TRANSPOSER LES AUTRES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES
      
      • 1. En améliorant la qualité et l'étendue des transpositions des règles ferroviaires européennes réalisées par ce projet de loi
        
      • 2. En veillant à répondre au second grief de la mise en demeure européenne, élément de cohérence de l'ensemble du texte
        
        • a) Le projet de loi laisse en suspens le problème de l'indépendance de la gestion de l'infrastructure ferroviaire
          
        • b) Un statu quo n'est pas acceptable
          
        • c) La discussion du projet de loi au Sénat doit permettre une avancée majeure
          
        • d) La position de votre Commission à ce stade
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE Ier - DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET GUIDÉS
    
  • Article 1er - (Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) - Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire
    
  • Article additionnel après l'article 1er (nouveau) - Certification des conducteurs de trains
    
• TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  
  • Article 2 (Loi n° 97-135 du 13 février 1997) - Dispositions relatives à Réseau ferré de France (RFF)
    
  • Article 3 - Validation d'actes administratifs
    
• TITRE III - DE LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES
  
  • Article 4 - Statut et champs de compétence de la Commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF)
    
  • Article 5 - Collège de la CRAF
    
  • Article 6 - Règles d'incompatibilités et d'irrévocabilité
    
  • Article 7 - Pouvoir réglementaire de la CRAF
    
  • Article 8 - Missions et pouvoirs de la CRAF
    
  • Article 9 - Compétence de traitement des litiges et de réformation des décisions
    
  • Article 10 - Pouvoirs de sanction de la CRAF
    
  • Article 11 - Motivation des propositions, avis et décisions de la CRAF
    
  • Article 12 - Le personnel de la CRAF
    
  • Article 13 - Impartialité et secret professionnel
    
  • Article 14 - Moyens budgétaires de la CRAF
    
  • Article 15 - Pouvoirs d'investigation
    
  • Article 16 - Droit de visite et de saisie
    
  • Article additionnel après l'article 16 (nouveau) - Assermentation des agents et des experts participant aux enquêtes
    
  • Article 17 - Sanction pénale des entraves aux pouvoirs d'enquête de la Commission. Assermentation des agents de la Commission
    
  • Article 18 - Rapport annuel adressé au Gouvernement et au Parlement
    
  • Article 19 - Relations de la CRAF avec l'Autorité de la concurrence
    
  • Article 21 - Décret en Conseil d'Etat
    
  • Article 22 - Coordination et date d'entrée en vigueur des dispositions du Titre III
    
  • Article additionnel après l'article 22 (nouveau) - Entrée en vigueur de certaines dispositions du Titre III
    
  • TITRE IV - DE CERTAINES CONCESSIONS ROUTIÈRES
    
  • Article 23 - (Article L. 153-7 du code de la voirie routière) - Transport routier
    
  • TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVIATION CIVILE
    
  • Article 24 - (Article L. 422-5 du code de l'aviation civile) - Durée de travail et régime de travail du personnel navigant de l'aéronautique civile
    
  • Article 25 - (Article 4 de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique, article 7 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction de la durée du temps de travail et article 7 de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant) - Suppression de dispositions redondantes
    
  • Intitulé du projet de loi
    
• ANNEXE I - LES PAQUETS FERROVIAIRES ET LEUR TRANSPOSITION EN DROIT FRANÇAIS
  
• ANNEXE II - TABLEAU COMPARATIF DES AUTORITES DE REGULATION EN FRANCE, EN ALLEMAGNE ET AU ROYAUME-UNI
  
• ANNEXE III - MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LES DIRECTIVES EUROPÉENNES SUR LE RÉGULATEUR FERROVIAIRE
  
• ANNEXE IV - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• TABLEAU COMPARATIF