ANNEXE I - LES PAQUETS FERROVIAIRES ET LEUR TRANSPOSITION EN DROIT FRANÇAIS
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LES TEXTES EUROPEENS |
LEUR TRANSPOSITION |
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1991 : L'ADOPTION DU TEXTE DE BASE, LA DIRECTIVE 91/440 121 ( * ) |
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Ce texte prévoit : - L'assainissement de la situation financière des entreprises ferroviaires pour les rendre compétitives ; - L'indépendance de ces entreprises par rapport à l'Etat en établissant une comptabilité propre à ces entreprises ; - La séparation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire de celle de l'exploitation des services de transport, au moins sur le plan comptable, de manière à garantir une plus grande transparence des fonds publics ; - L'ouverture des réseaux aux entreprises ferroviaires des autres Etats-membres dans certains secteurs : transport combiné et sur le réseau trans-européen de fret ferroviaire (RTEFF) ; |
La loi n° 97-135 du 13/2/1997 et le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatifs à RFF - Désendettement de la SNCF en transférant la dette liée à l'infrastructure à un nouvel établissement gestionnaire du réseau : Réseau Ferré de France (RFF) ; - Séparation juridique la SNCF et RFF (même si ce dernier délègue à la SNCF l'essentiel de ses missions). ? Le décret n°2003-194 du 7 mars 2003 prévoit : l'ouverture du réseau : - aux transporteurs européens pour assurer des services de fret international sur les lignes appartenant au réseau trans-européen de fret ferroviaire (RTEFF), - des regroupements d'entreprises ferroviaires européennes, - des transporteurs européens pour assurer des services de transport combiné international ( déjà réalisé en 1997 ) - l'institution de la licence d'entreprise ferroviaire - de nouvelles règles de tarification et de répartition des sillons inscrites dans un document de référence du réseau qui contient l'ensemble des informations pour les entreprises souhaitant y accéder ? Le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 : - crée la mission de contrôle des activités ferroviaires, placée auprès du ministre des transports (M.C.A.F.) |
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1998 : LE PREMIER PAQUET FERROVIAIRE DIT « INFRASTRUCTURE » ? La directive 2001/12 prévoit l'ouverture de l'accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire et prend, à cette fin, des mesures pour éviter toute discrimination dans l'accès à l'infrastructure : - Séparation des entreprises ferroviaires de celles chargées de gérer l'infrastructure ; - Séparation des fonctions de répartition des capacités ferroviaires 122 ( * ) , de perception des redevances d'usage de l'infrastructure et de délivrance des licences, assurées par des organismes indépendants ; - Séparation au moins comptables des activités de transport de voyageurs et de marchandises. ? La directive 2001/13 - définit les conditions d'attribution des licences 123 ( * ) permettant l'exploitation de services de fret ferroviaire sur le RTEFF. ? La directive 2001/14 - organise la répartition des capacités ferroviaires, la tarification des « sillons » - institue la certification en matière de sécurité ; - exige la mise en place d'une autorité de contrôle (de régulation) indépendante, garante du respect des règles la concurrence |
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2004 LE DEUXIEME PAQUET FERROVIAIRE OBJECTIF : L'OUVERTURE DU FRET ? Le Règlement n°881/2004 institue une Agence ferroviaire européenne ? La directive 2004/49 « sécurité » prévoit : - l'harmonisation progressive des règles de sécurité ferroviaire - la création d'autorités nationales veillant à l'application de la réglementation en matière de sécurité et d'interopérabilité. Elles doivent être indépendantes des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure ? La directive 2004/50 « interopérabilité » - améliore l'interopérabilité des systèmes ferroviaires - confie à l'Agence ferroviaire européenne la définitions des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) ? La directive 2004/51 - libéralise le fret international au plus tard le 1er janvier 2006, -et à l'ensemble du fret ferroviaire (international et intérieur) au plus tard le1er janvier 2007. |
(pas de transposition nécessaire) ? La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 : - met en place l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). - renforce les pouvoirs propres du bureau enquête accidents transports terrestres. ? Le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 : - institue des objectifs de sécurité communs aux Etats membres, des méthodes de sécurité communes et des indicateurs de sécurité communs ; - oblige les entreprises à élaborer leur « système de gestion de la sécurité », document décrivant la manière dont il maîtrise les risques liés à ses activités et qui sert de base aux autorisations de l'EPSF ? Le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 a permis : - l'adaptation en France du nouveau système de spécifications techniques d'interopérabilité ? Le décret n° 2005-1633 du 20 décembre 2005 a permis : - la libéralisation du fret international au 1 er janvier 2006 ? La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 a prévu : - la fin au monopole de la SNCF sur le service intérieur de marchandises dès le 31 mars 2006 |
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2007 LE TROISIEME PAQUET FERROVIAIRE : LE TRANSPORT DE VOYAGEURS ? La directive 2007/58 prévoit : - la libéralisation du transport international de voyageurs au plus tard le 1 er janvier 2010 avec possibilité de cabotage « accessoire » - la possibilité d'accords-cadres de quinze ans maximum entre une entreprise ferroviaire et le gestionnaire du réseau en vue d'investissements importants. - la possibilité pour les états membres de prélever des redevances sut tous les trafics voyageurs pour financer les lignes d'aménagement du territoire. ? La directive 2007/59 institue : - le certificat de conduite européen des trains ? Le règlement n° 1971/2007 prévoit : - une harmonisation des droits et obligations des voyageurs pour l'essentiel fin 2009 |
? L'article 1 er du présent projet de loi prévoit : - la libéralisation du transport international de voyageurs le 13 décembre 2009 - encadre les possibilités de cabotage 124 ( * ) - prévoit ces accords cadres pour cinq ans renouvelables 125 ( * ) ? Non transposée à ce jour ? Non transposée à ce jour |
* 121 Celle fut ensuite complétée par deux directives « transitoires »précédent le premier paquet ferroviaire :
* 122 Sur la base du système prévu par la directive 95/19
* 123 Licences instituées par la directive 95/18
* 124 Le 5°) de l'article 1 er du projet de loi insère un nouvel article 17-2 dans la LOTI du 30 décembre 1982.
* 125 Le 5°) de l'article 1 er du projet de loi insère notamment un article 17-1 dans le LOTI, dont le VII prévoit ces accords-cadres.