Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Rapport n° 470 (2007-2008) de M. Alain GOURNAC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 juillet 2008

Disponible en une seule page HTML (673 Koctets)

Disponible au format Acrobat (1 Moctet)

Tableau comparatif au format Acrobat (435 Koctets)

• AVANT-PROPOS
  
  • I. LA RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE
    
    • A. LA NÉCESSAIRE REFONDATION DES RÈGLES DE LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
      
      • 1. Les critères actuels de représentativité
        
        • a) Des règles anciennes
          
        • b) ...devenues progressivement inadaptées
          
      • 2. De nouvelles règles de représentativité
        
        • a) Une longue phase de réflexion
          
        • b) Le temps des choix : la conclusion de la position commune et sa transcription dans la loi
          
    • B. DE NOUVELLES RÈGLES DE VALIDITÉ DES ACCORDS COLLECTIFS
      
      • 1. Une étape supplémentaire vers la majorité d'engagement
        
        • a) Du droit d'opposition...
          
        • b) ...vers la majorité d'engagement
          
      • 2. La capacité à signer un accord
        
        • a) Les modalités de désignation du délégué syndical
          
        • b) La négociation d'accords dans les petites entreprises
          
    • C. LE FINANCEMENT DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE
      
      • 1. La transparence financière
        
      • 2. Les ressources des organisations syndicales
        
      • 3. Le financement du dialogue social
        
    • D. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Sur la question de la représentativité patronale
        
      • 2. Sur la représentativité des syndicats de salariés
        
      • 3. Sur l'activité syndicale dans l'entreprise
        
  • II. LA RÉFORME DU DROIT DE LA DURÉE DU TRAVAIL
    
    • A. L'ARTICULATION ENTRE DÉMOCRATIE SOCIALE ET DÉMOCRATIE POLITIQUE
      
      • 1. L'article 17 de la position commune
        
      • 2. La controverse suscitée par la présentation de la réforme
        
      • 3. L'annonce d'une charte du dialogue social
        
    • B. UN DROIT DE LA DURÉE DU TRAVAIL ASSOUPLI ET SIMPLIFIÉ
      
      • 1. La réforme s'inscrit dans le prolongement des textes précédents
        
      • 2. Des règles simplifiées qui donnent la priorité à la négociation d'entreprise
        
        • a) Des règles simplifiées
          
        • b) La priorité donnée à l'accord d'entreprise
          
        • c) Le maintien de la durée légale à trente-cinq heures
          
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Pour les salariés agricoles
        
      • 2. Pour les salariés à temps partiel
        
      • 3. Le lissage de la rémunération
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (art. L. 2121-1 du code du travail) - Critères de représentativité syndicale
    
  • Article additionnel après l'article 1er - Critères de la représentativité patronale
    
  • Article 2 (art. L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 à L. 2122-11 du code du travail) - Règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de dialogue social
    
• CHAPITRE II - Les élections professionnelles
  
  • Article 3 (art. L. 2314-22, L. 2314-24, L. 2316-3 et L. 2324-4 du code du travail) - Modalités des élections professionnelles
    
  • Article 3 bis (nouveau) (art. L. 2312-5, L. 2314-3-1 (nouveau), L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324- 1, L. 2324-4-1 (nouveau), L. 2324-11, L. 2324-13, L. 2324-21 et L. 2327-7 du code du travail) - Modalités de préparation des élections au sein de l'entreprise
    
• CHAPITRE III - La désignation du délégué syndical
  
  • Article 4 (art. L. 2143-3 à L. 2143-6, L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail) - Conditions de désignation des délégués syndicaux
    
• CHAPITRE IV - Le représentant de la section syndicale
  
  • Article 5 (art. L. 2142-1 et L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 nouveaux du code du travail) - Conditions de constitution des sections syndicales et création d'un représentant de la section syndicale
    
  • Article 5 bis (nouveau) (art. L. 2141-5 et L. 2242-20 nouveau du code du travail) - Carrière syndicale, vie professionnelle et reconnaissance de l'expérience acquise des représentants du personnel
    
  • Article 5 ter (nouveau) (art L. 6111-1 du code du travail) - Validation des acquis de l'expérience des délégués syndicaux
    
• CHAPITRE V - La validité des accords et les règles de la négociation collective
  
  • Article 6 (art. L. 2231-1, L. 2232-2, L. 2232-2-1 nouveau, L. 2232-6, L. 2232-7, L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-34 du code du travail) - Conditions de validité des accords collectifs de travail
    
  • Article 7 (art. L. 2232-21 à L. 2232-27, L. 2232-27-1 nouveau, L. 2232-8 et L. 2232-29 du code du travail) - Négociation collective par les représentants élus du personnel et les salariés mandatés
    
• CHAPITRE VI - Ressources et moyens
  
  • Article 8 - Ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles
    
• CHAPITRE VII - Dispositions diverses et transitoires
  
  • Article 9 - Date limite de première mesure de l'audience au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel et règles transitoires de représentativité aux différents niveaux du dialogue social
    
  • Article 10 - Règles transitoires en matière de validité des accords collectifs et entrée en vigueur des nouvelles règles
    
  • Article 11 - Règles transitoires en matière de désignation des délégués syndicaux et entrée en vigueur des nouvelles règles
    
  • Article 12 - Période transitoire pour la validité des accords conclus par les représentants élus du personnel ou les salariés mandatés
    
  • Article 13 (art. L. 2261-10 du code du travail) - Conditions de dénonciation des accords collectifs
    
  • Article 14 - Entrée en vigueur de la procédure de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
    
  • Article 15 - Rapport du Gouvernement au Parlement - Propositions du Haut Conseil du dialogue social au ministre chargé du travail
    
  • Article 15 bis (nouveau) (art. L. 3142-8 du code du travail) - Périodicité de la rémunération des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale
    
• TITRE II - LE TEMPS DE TRAVAIL
  
  • Article 16 (art. L. 3121-11 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19
    et L. 3121-24 du code du travail) - Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement
    
  • Article 17 (art. L. 2323-29 et L. 3121-28 à L. 3121-47 du code du travail) - Conventions de forfait
    
  • Article 18 (section première du chapitre II du titre II du livre Ier  de la troisième partie et sous-section 8 de la section première du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail) - Dispositifs d'aménagement du temps de travail
    
  • Article 19 (articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et art. 81 quater du code général des impôts) - Adaptation des dispositions des lois du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
    
  • Article 20, paragraphes I à X, XII et XIII (art. L. 3121-15, L. 3123-14, L. 3123-17, L. 3133-8, L. 3133-10 à L. 3133-12, L. 3141-5, L. 3141-11, L. 3141-21, L. 3141-22, L. 3152-1, L. 3171-1 et L. 6321-4 du code du travail) - Coordination
    
  • Article 20, paragraphes XI à XI quater (art. L. 3151-2, L. 3152-1 et L. 3152-2 du code du travail) - Simplification des modalités d'alimentation et de fonctionnement du compte épargne-temps
    
  • Article 21 (art. L. 3151-1, L. 3153-1, L. 3153-2 et L. 3153-4 du code du travail) - Utilisation du compte épargne-temps
    
  • Article 22 (art. L. 3153-3 du code du travail, L. 242-4-3 nouveau du code de la sécurité sociale et 83 du code général des impôts) - Régime fiscal et social applicable en cas d'utilisation de droits accumulés sur le compte épargne-temps en vue de la retraite
    
  • Article 23 (art. L. 3154-1 à L. 3154-3 du code du travail) - Garantie et liquidation des droits accumulés sur le compte épargne-temps
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DE M. XAVIER BERTRAND, MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ
    
  • II. AUDITIONS
    
    • Audition de M. Alain LECANU, secrétaire général « Emploi » de la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC) (mardi 8 juillet 2009
      
    • Audition de MM. Patrick BERNASCONI, président de la fédération nationale des travaux publics, membre du bureau, Dominique TELLIER, directeur des relations sociales, et Guillaume RESSOT, directeur-adjoint chargé des affaires publiques, du mouvement des entreprises de France (Medef) (mardi 8 juillet 2008)
      
    • Audition de M. René VALLADON et Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU, secrétaires confédéraux de force ouvrière (FO) (mercredi 9 juillet 2008)
      
    • Audition de M. Philippe LOUIS, trésorier confédéral de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) (mercredi 9 juillet 2008)
      
    • Audition de MM. Pierre MARTIN, président, Pierre BURBAN, secrétaire général, et Mme Caroline DUC, chargée des relations avec le Parlement, de l'union professionnelle artisanale (UPA) (mercredi 9 juillet 2008)
      
    • Audition de Mme Laurence LAIGO et M. Marcel GRIGNARD, secrétaires nationaux de la confédération française démocratique du travail (CFDT) (mercredi 9 juillet 2008)
      
    • Audition de M. Georges TISSIÉ, directeur des affaires sociales de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) (mercredi 9 juillet 2008)
      
    • Audition de Mme Marie-Pierre ITURRIOZ et M. Pierre-Jean ROZET, conseillers confédéraux de la confédération générale du travail (CGT) (mercredi 9 juillet 2008)
      
  • III. EXAMEN DU RAPPORT
    
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 - POSITION COMMUNE DU 9 AVRIL 2008 SUR LA REPRÉSENTATIVITÉ, LE DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET LE FINANCEMENT DU SYNDICALISME