4. La nécessité d'une troisième voie
Compte tenu de ces analyses, votre commission soutient totalement les efforts fournis par les huit Etats membres pour faire accepter le principe, au niveau communautaire, d'une troisième voie, ne relevant ni de la séparation patrimoniale, ni du modèle ISO. Elle estime à cet égard pleinement satisfaisante la proposition formulée par les huit ministres le 29 janvier dernier puisqu'elle considère qu'il s'agit d'une alternative crédible aux propositions de la Commission, respectueuse de l'organisation industrielle choisie par certains Etats membres, ne conduisant pas à un démantèlement des opérateurs intégrés et permettant d'assurer un accès non discriminatoire aux réseaux de transport d'électricité et de gaz. Au surplus, le renforcement proposé des pouvoirs du régulateur sur le programme d'investissements des GRT, avec la possibilité d'obliger l'opérateur à les effectuer ou de les faire réaliser par un tiers en cas de carence du GRT, est un élément supplémentaire de nature à garantir la bonne réalisation des investissements nécessaires au système électrique. Votre commission note également que la consultation sur le plan de développement prévue par le projet de troisième voie s'apparente largement à une pratique en vigueur en Italie qui a fait ses preuves, comme l'ont noté les responsables de Terna, le transporteur électrique italien, rencontrés par une délégation du groupe de travail 54 ( * ) .
Enfin, votre commission relève que cette troisième voie répond au demeurant parfaitement aux critères définis par le mandat du Conseil européen à la Commission européenne appelant à une « séparation effective ».
* 54 Terna a créé une commission consultative qui rassemble les utilisateurs du réseau de transport, chargée d'émettre un avis sur le plan de développement du réseau. Le GRT est ainsi tenu de motiver ses décisions d'investissements qui ne tiennent pas compte de l'avis de la commission sur le plan de développement.