D. LE SILENCE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EN MATIÈRE DE TARIFS ET D'ÉVOLUTION DES PRIX DE L'ÉNERGIE
Enfin, considérant l'importance pour la protection des consommateurs des systèmes de tarifs réglementés et dans un contexte de remise en cause de ces systèmes par deux contentieux communautaires introduits par la Commission européenne 55 ( * ) , votre commission estime hautement souhaitable que le « paquet énergie » aborde également cette problématique. En effet, la contestation communautaire des tarifs tient notamment au fait que la Commission européenne estime que leur niveau est artificiellement bas, celle-ci sous-entendant qu'ils ne couvriraient pas les coûts, ce que conteste le gouvernement. Au surplus, les directives européennes, dans leur rédaction actuelle, n'acceptent les systèmes tarifaires que pour autant qu'ils s'inscrivent dans le cadre de leurs dispositions sur les obligations de service public, ce qui n'est pas le cas du système tarifaire français. Dès lors, afin d'assurer la pérennité de ce dispositif, ce que votre commission juge indispensable, comme l'a démontré son attachement à faire aboutir la proposition de loi discutée en octobre dernier sur les tarifs réglementés 56 ( * ) , il convient d'adapter la lettre des directives afin que celles-ci autorisent explicitement le maintien des tarifs réglementés en tant qu'ils respectent le principe de couverture des coûts .
Enfin, comme le note la proposition de résolution n° 296, la sécurité d'approvisionnement sur le long terme des consommateurs professionnels, gage de compétitivité pour ceux d'entre eux qui sont exposés à la concurrence internationale, suppose de bâtir des solutions adaptées à leur situation spécifique, en particulier ceux pour lesquels l'électricité représente une proportion importante des coûts de production et qui sont soumis à la concurrence internationale. Pour ces raisons, la proposition de résolution met en avant le fait que l'élaboration de solutions adaptées pour ces consommateurs, notamment sous la forme de contrat de fourniture à long terme comme EXELTIUM, doit être favorisée au plan communautaire .
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Au cours de sa réunion du mercredi 14 mai, votre commission des affaires économiques a examiné, sur le rapport de M. Ladislas Poniatowski, la proposition de résolution n° 296 sur le troisième « paquet énergie ». Elle a adopté, à l'unanimité et sans modification, la proposition de résolution dont le texte suit. |
* 55 Procédure en manquement sur la question des tarifs réglementés dont bénéficient les consommateurs professionnels et contrôle de la régularité du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) au regard des règles sur les aides d'Etat.
* 56 Proposition de loi n° 369 (2006-2007) tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité, devenue, après son adoption définitive, la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz.