2. Une harmonisation des pouvoirs des régulateurs nationaux
Pour aplanir ces différences, les deux propositions de directives tendent à promouvoir une harmonisation des statuts et des pouvoirs des régulateurs nationaux dans le domaine de l'électricité et du gaz. Selon les termes des propositions, les Etats membres auraient l'obligation de désigner une seule autorité nationale de régulation, juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute entité publique ou privée et n'acceptant aucune instruction du gouvernement. Afin de protéger son indépendance, les Etats membres auraient pour obligation de veiller à ce qu'elle soit dotée de la personnalité juridique, bénéficie de l'autonomie budgétaire et dispose des ressources financières et humaines adéquates. Les cadres de l'autorité devraient au surplus être nommés pour une durée minimale de cinq ans non renouvelable et ne pourraient être démis de leurs fonctions que s'ils ne répondent plus aux conditions d'indépendance ou en cas de faute grave.
Les propositions de directives énumèrent ensuite les objectifs de l'action des régulateurs , qui ont notamment trait à la promotion d'un marché intérieur concurrentiel, sûr et durable pour l'environnement, au développement des marchés régionaux, à la suppression des entraves au commerce transfrontalier, à la mise en place de réseaux sûrs, fiables et performants et à la garantie que les GRT reçoivent les incitations suffisantes pour améliorer les performances des réseaux et favoriser l'intégration du marché.
De même, elles définissent les compétences minimales des autorités, à l'instar du contrôle du respect, par les GRT et GRD, des règles régissant l'accès des tiers aux réseaux, des obligations en matière de dissociation des activités et de gestion des congestions, de l'absence de subventions croisées entre les différentes activités énergétiques, du degré de transparence et d'ouverture des marchés, y compris sur les bourses d'échange, du temps pris par les GRT et GRD pour effectuer les raccordements et réparation, de l'évaluation des plans d'investissement des GRT ou de l'analyse de leur cohérence avec le plan décennal du réseau. En outre, pour l'électricité, le régulateur devrait surveiller les investissements réalisés dans les capacités de production du point de vue de la sécurité d'approvisionnement.
Enfin, les directives énoncent le socle minimal de pouvoirs des autorités, au nombre desquels la possibilité de prendre des décisions contraignantes à l'égard des entreprises, obtenir de ces dernières toutes les informations nécessaires à l'exécution de leurs missions, imposer le cas échéant des sanctions efficaces, appropriées et dissuasives, et, enfin, fixer ou approuver, les règles relatives aux conditions de raccordement aux réseaux, y compris les tarifs de transport et de distribution, ainsi que celles ayant trait à la prestation de services d'équilibrage.
Par ailleurs, les directives incitent les autorités nationales à coopérer sur les questions de développement des interconnexions, en liaison avec l'Agence européenne de coopération des régulateurs.