Proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

Rapport n° 256 (2007-2008) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN PHÉNOMÈNE RÉCENT ET MAL MAÎTRISÉ, À L'ORIGINE DE RISQUES ET DE NUISANCES
    
    • A. UN MARCHÉ ÉCLATÉ EN PLEIN ESSOR
      
      • 1. Un succès grandissant
        
      • 2. Typologie des mini-motos et des quads
        
      • 3. Une commercialisation anarchique
        
    • B. DES ACCIDENTS GRAVES, DES NUISANCES IMPORTANTES
      
      • 1. Des accidents en hausse
        
      • 2. Des nuisances sonores et environnementales
        
      • 3. Les réactions de quelques pays confrontés au même phénomène
        
  • II. UN CADRE JURIDIQUE DUAL, COMPLEXE ET INSUFFISANT
    
    • A. LES MINI-MOTOS ET QUADS « RÉCEPTIONNÉS » : UN CADRE JURIDIQUE DE DROIT COMMUN CLAIR
      
      • 1. Conditions pour être autorisés à circuler sur la voie publique avec une mini-moto ou un quad
        
      • 2. Les actions entreprises pour contrôler la commercialisation et l'usage des mini-motos et quads « réceptionnés »
        
    • B. LES MINI-MOTOS ET QUADS NON SOUMIS À RÉCEPTION : UNE RÉGLEMENTATION INSUFFISANTE
      
      • 1. Un régime juridique mal adapté
        
      • 2. L'amorce d'une réglementation spécifique aux mini-motos et quads non soumis à réception
        
  • III. LA PROPOSITION DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. LA PROPOSITION DE LOI : MIEUX ENCADRER LA COMMERCIALISATION DES MINI-MOTOS ET DES QUADS NON SOUMIS À RÉCEPTION ET LIMITER LEUR UTILISATION
      
      • 1. Réserver à certains professionnels la commercialisation de ces engins
        
      • 2. Interdire la vente aux mineurs
        
      • 3. Restreindre la conduite à des terrains adaptés
        
      • 4. Limiter l'utilisation par des mineurs de quatorze ans
        
    • B. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : CONFORTER ET RENFORCER LE DISPOSITIF
      
      • 1. Clarifier le dispositif
        
      • 2. Mieux encadrer la mise à disposition de ces engins aux mineurs de quatorze ans
        
      • 3. Prévoir des peines complémentaires
        
      • 4. Imposer un numéro d'identification visible sur les mini-motos et les quads non réceptionnés
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 321-1 du code de la route) - Commercialisation des véhicules non soumis à réception par des professionnels - Interdiction de leur vente aux mineurs
    
  • Article 2 (art. L. 321-1-1 du code de la route) - Utilisation des véhicules non soumis à réception
    
  • Article additionnel après l'article 2 (art. L. 321-1-2 [nouveau] du code de la route) - Création d'une obligation d'identification des véhicules non soumis à réception
    
  • Article additionnel après l'article 2 (art. L. 321-5 et L. 321-6 [nouveaux] du code de la route) - Peines complémentaires applicables aux contraventions
    prévues par l'article L. 321-1-1 du code de la route