N° 256
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 2 avril 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative aux conditions de commercialisation et d' utilisation de certains engins motorisés ,
Par M. Jean-Patrick COURTOIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. François Pillet, Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 632 , 371 , 663 et T.A. 95
Sénat : 197 (2007-2008)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISLa commission des Lois, réunie le 2 avril 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, la proposition de loi n° 197 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. Après avoir rappelé que les mini-motos et les quads existaient depuis de nombreuses années, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que l'on assistait depuis trois ans à l'arrivée sur le marché grand public de modèles à bas prix. Il a constaté un véritable engouement pour ce type d'engins conçus pour un usage ludique et qui pour la plupart ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. Il a souligné que ces nouveaux utilisateurs dont beaucoup sont mineurs n'avaient souvent ni la maîtrise de ces véhicules, ni la connaissance de l'interdiction de circuler sur les voies et les lieux ouverts au public, ni la conscience des risques pour eux-mêmes et pour les tiers. Présentant le cadre juridique de la commercialisation et de l'utilisation de ces engins motorisés, il l'a jugé complexe et insuffisant. En conséquence, il a estimé que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale allait dans le bon sens en réglementant la commercialisation par des professionnels et en restreignant l'utilisation de ces engins à des terrains adaptés. Il remarqué qu'il fallait veiller à maintenir un juste équilibre afin de ne pas pénaliser des utilisations légitimes et responsables de ces engins. La commission a ensuite adopté quatre amendements tendant notamment à : - clarifier la rédaction de l'article L. 321-1 du code de la route pour que cet article ne s'applique qu'aux véhicules soumis à la procédure de réception, c'est-à-dire aux véhicules conçus pour un usage sur route (article premier) ; - prévoir que les mineurs de moins de quatorze ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre d'une association sportive agréée (article 2) ; - prévoir la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cas de condamnation pour l'une des contraventions de la cinquième classe créée par la proposition de loi (article additionnel après l'article 2) ; - rendre obligatoire la déclaration et l'identification de ces engins, sur un modèle inspiré de l'immatriculation des véhicules sur route (article additionnel après l'article 2). La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. |