Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité

Rapport n° 381 (2004-2005) de M. Claude BIWER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 juin 2005

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA FRANCE DISPOSE D'UN SYSTÈME ORIGINAL : À LA FOIS ASSURANTIEL ET SOLIDAIRE
    
    • A. UN RÉGIME D'ASSURANCE QUI INTÈGRE DES PRINCIPES DE SOLIDARITÉ NATIONALE
      
    • B. AUX CÔTÉS DES ASSUREURS PRIVÉS, LE SYSTÈME RÉSERVE UN RÔLE ESSENTIEL À L'ÉTAT
      
      • a) S'agissant de la procédure d'indemnisation
        
      • b) S'agissant du financement du régime
        
  • II. AU COURS DES ANNÉES 1990, LE SYSTÈME ÉTAIT PARVENU À PRENDRE EN COMPTE LES CONSÉQUENCES DE LA SÉCHERESSE
    
    • A. LES CONSÉQUENCES DE LA SÉCHERESSE PRÉSENTENT DES SPÉCIFICITÉS FORTES QUI RENDENT LEUR IDENTIFICATION DIFFICILE...
      
    • B. L'INDEMNISATION SATISFAISANTE DES CONSÉQUENCES DE LA SÉCHERESSE
      
  • III. LE TRAITEMENT A DONNÉ LIEU A UN LARGE MÉCONTENTEMENT
    
• CHAPITRE II -
  
  LA NÉCESSITÉ DE DAVANTAGE DE TRANSPARENCE ET D'ÉQUITÉ
  
  • I. LE MANQUE DE TRANSPARENCE EN AMONT ET EN AVAL DE LA CATASTROPHE
    
    • A. APRÈS LA CATASTROPHE, LES VICTIMES N'ONT AUJOURD'HUI D'AUTRES DROITS QUE CELUI D'ATTENDRE LA DÉCISION DES MINISTÈRES
      
      • 1. Il n'est pas acceptable de laisser des victimes attendre indéfiniment une décision ministérielle
        
      • 2. Les critères de reconnaissance doivent être clarifiés
        
        • a) La transparence formelle des critères poserait plus de problèmes qu'elle n'en réglerait
          
        • b) Il est nécessaire que les critères d'indemnisation prennent mieux en compte la réalité des dommages
          
    • B. AVANT LA CATASTROPHE, IL FAUT DIFFUSER L'INFORMATION SUR LES RISQUES ET SUR LA FAÇON DE LES PRÉVENIR
      
      • 1. L'information sur l'existence des risques liés à la sécheresse doit être généralisée
        
      • 2. La connaissance du risque doit déboucher sur des mesures de prévention des particuliers et des professionnels
        
  • II. LES INÉQUITÉS RESSENTIES ET CONSTATÉES DEPUIS 2003 EXIGENT UNE RÉPONSE
    
    • 1. Le choix de la commune comme périmètre de reconnaissance de la catastrophe explique une partie du sentiment d'inéquité
      
    • 2. Les mesures en faveur de l'équité exigent un rappel de la responsabilité des assureurs
      
• LES POSITIONS DE VOTRE COMMISSION
  
• CHAPITRE II -
  
  LA PROPOSITION DE LOI N° 302 TEND À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DU RÉGIME DE L'ASSURANCE DES CATASTROPHES NATURELLES
  
  • 1. La proposition de loi n° 302 pose un principe de participation, utile à l'amélioration de la transparence
    
  • 2. Il convient en revanche de veiller à ne pas déstabiliser l'ensemble du système d'indemnisation des catastrophes naturelles.
    
• CHAPITRE III -
  
  LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION
  
  • 1. Votre commission conclut à la nécessité d'une amélioration de l'équité et de la transparence, dans le respect de l'équilibre du régime d'assurance des catastrophes naturelles
    
  • 2. La mise en place d'un véritable programme de prévention des catastrophes naturelles liées à la sécheresse.
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE ET L'ÉQUITÉ DU RÉGIME D'ASSURANCE DES CATASTROPHES NATURELLES
  
  • Article 1er -
    (Article L. 125-1-1 [nouveau] du code des assurances) -
    
    Commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles
    
  • Article 2 -
    
    Programme de prévention des risques liés à la sécheresse
    
  • Article 3 -
    
    Principes applicables à la reconnaissance et à l'indemnisation des catastrophes naturelles
    
• ANNEXE N° 1-
  
  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXE N° 2-
  
  BULLETIN DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION
  DU MERCREDI 8 JUIN 2005