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Dépôt au Sénat
- Texte n° 441 (2003-2004) de M. Claude BIWER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 août 2004
- Texte n° 302 (2004-2005) de Mme Nicole BRICQ et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, déposé au Sénat le 14 avril 2005
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 381 (2004-2005) de M. Claude BIWER, déposé le 8 juin 2005
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 381 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 juin 2005)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 118 (2004-2005) adopté par le Sénat le 16 juin 2005
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2380 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juin 2005
- Texte n° 45 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
- Texte n° 30 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
- Texte n° 30 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
- Texte n° 37 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2022
- Texte n° 12 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024
Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier
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