Projet de loi de finances pour 2005 : Aménagement du territoire

Rapport général n° 74 (2004-2005) de M. Roger BESSE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 novembre 2004

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• PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• PREMIÈRE PARTIE :
  LE PROJET DE BUDGET POUR 2005
  
  • I. DES CRÉDITS EN DIMINUTION DE 2,8 %
    
  • II. LA DATAR
    
    • A. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS DE PLUS DE 500.000 EUROS EN 2005
      
      • 1. Rappel : la création en 2002 de l'agence française pour les investissements internationaux
        
      • 2. La légère diminution des moyens des services en 2005
        
        • a) Une diminution des crédits consacrés aux études
          
        • b) Une quasi-stabilité des effectifs
          
    • B. LA RÉFORME DE LA DATAR
      
  • III. LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT)
    
    • A. DES CRÉDITS DISPONIBLES CONSTAMMENT SUPÉRIEURS AUX CRÉDITS INSCRITS EN LOI DE FINANCES
      
      • 1. Jusqu'en 2003, les crédits disponibles étaient nettement supérieurs à ceux inscrits en loi de finances initiale
        
      • 2. Depuis 2003 les crédits disponibles sont inférieurs à ceux votés en loi de finances initiale
        
    • B. UNE CONSOMMATION DES CRÉDITS DIVISÉE PAR DEUX DEPUIS 2000
      
      • 1. Une consommation inférieure aux crédits inscrits en loi de finances initiale en 2002 et en 2003
        
      • 2. Le blocage complet du dispositif en 2003
        
      • 3. Des crédits en diminution de 3 % en 2005
        
    • C. QUELLES PERSPECTIVES POUR LA PAT ?
      
      • 1. Une prochaine évaluation
        
      • 2. Vers un meilleur suivi des affaires en cours
        
  • IV. LE FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
    
    • A. PRÉSENTATION DU FNADT
      
      • 1. Le cadre institutionnel
        
        • a) La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
          
        • b) Les comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire
          
        • c) Une répartition en trois sections
          
          • (1) La section générale
            
          • (2) Une section locale servant essentiellement au financement des contrats de plan Etat-régions
            
          • (3) C'est le Premier ministre qui décide de la répartition des crédits non contractualisés
            
      • 2. L'action du FNADT
        
        • a) Le FNADT finance moins de 7 % de la contribution de l'Etat aux contrats de plan Etat-régions
          
        • b) Les principaux bénéficiaires sont les communes et les EPCI
          
        • c) La part croissante des crédits d'investissement
          
        • d) Des opérations de petite taille
          
    • B. QUEL JUGEMENT PORTER SUR LA DIMINUTION DES CRÉDITS PROPOSÉE POUR 2005 ?
      
      • 1. Des crédits en diminution de 2,9 %
        
      • 2. Des crédits égaux aux crédits consommés en 2003
        
    • C. LE « SUIVI » DES SUGGESTIONS FAITES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
      
      • 1. Les observations prises en compte
        
        • a) Le raccourcissement des délais de subvention
          
        • b) L'amélioration du suivi informatique des crédits
          
      • 2. L'amélioration de l'évaluation
        
      • 3. Les observations non prises en compte
        
        • a) L'absence de réforme de structure
          
        • b) Le maintien de la procédure actuelle d'instruction des dossiers
          
        • c) Le maintien de l'actuelle logique de « saupoudrage »
          
• DEUXIÈME PARTIE : LES PRINCIPAUX ENJEUX
  
  • I. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF)
    
    • A. LA MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES »
      
      • 1. L'abandon du projet de mission réunissant les services du Premier ministre
        
        • a) Rappel : le projet de mission réunissant les services du Premier ministre
          
        • b) La proposition de votre commission des finances de mettre en place une mission « stratégie de l'aménagement du territoire »
          
      • 2. Le présent projet de mission « politique des territoires » se conforme aux propositions de votre commission des finances
        
      • 3. Une mission qui regrouperait 20 % des crédits consacrés à l'aménagement du territoire
        
      • 4. L'absence de document de politique transversale
        
    • B. LE PROGRAMME « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
      
      • 1. Un programme de faible montant
        
      • 2. Une structuration en trois actions
        
      • 3. Les objectifs et indicateurs : une marge indéniable d'améliorations
        
        • a) La préconisation de votre rapporteur spécial : se conformer, autant que possible, aux objectifs de la politique d'aménagement du territoire fixés par la loi du 25 juin 1999
          
        • b) Des actions qui prennent peu en compte les objectifs de la loi du 25 juin 1999
          
        • c) Des actions correspondant plus à une logique de moyens qu'à une logique de résultats
          
  • II. LA CONSOMMATION DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
    
    • A. UN ENJEU CONSIDÉRABLE
      
    • B. UNE CONSOMMATION DES CRÉDITS DÉSORMAIS SATISFAISANTE
      
      • 1. La sous-consommation des crédits de 2000 à 2002
        
      • 2. Les mesures prises par le gouvernement
        
        • a) L'allègement des procédures
          
        • b) Le renforcement de l'appui aux projets
          
        • c) La plus grande association des collectivités territoriales
          
      • 3. Un taux de programmation désormais satisfaisant
        
  • III. LE DÉVELOPPEMENT DES ZONES RURALES : VERS UN NOUVEAU DÉPART ?
    
    • A. LA RÉFORME DU ZONAGE
      
      • 1. Présentation des zones de revitalisation rurale
        
        • a) Les zones de revitalisation rurale font partie des territoires ruraux de développement prioritaire
          
        • b) Les exonérations fiscales et sociales en vigueur en zone rurale
          
        • c) Le coût des zones de revitalisation rurale, mal connu, varie selon la méthodologie utilisée
          
      • 2. Un dispositif jugé globalement peu efficace
        
        • a) Le rapport Perrin-Gaillard (2001)
          
        • b) Le rapport réalisé en 2003 par trois corps d'inspection
          
      • 3. La mise en place de véritables « zones franches rurales » serait difficilement compatible avec le droit communautaire
        
        • a) Le problème du respect des plafonds d'aide fixés par le droit communautaire
          
        • b) La difficulté à faire accepter par la Commission européenne des « zones franches rurales » ne respectant pas les plafonds communautaires
          
      • 4. Les réformes proposées par le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
        
        • a) La modification du zonage ZRR
          
          • (1) Le maintien à moyen terme du zonage des TRDP
            
          • (2) La réforme du zonage des ZRR par l'obligation d'appartenance à un EPCI à fiscalité propre
            
          • (3) La nécessité de poursuivre à moyen terme la réforme du zonage : supprimer les TRDP et donner davantage de pouvoir aux collectivités territoriales ?
            
          • (4) L'absence de prise en compte de la décentralisation
            
        • b) La position de votre rapporteur spécial
          
    • B. LES MESURES RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLICS EN ZONE RURALE
      
      • 1. Une avancée décisive, dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
        
        • a) La situation actuelle
          
        • b) La réforme en cours
          
        • c) Les apports du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
          
      • 2. La réforme des maisons des services publics par le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
        
        • a) Les maisons des services publics
          
          • (1) Des organismes au statut variable créés par convention
            
          • (2) Une forte hétérogénéité
            
        • b) Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : un nouveau souffle pour les maisons des services publics ?
          
    • C. VERS LA CONCRÉTISATION DES OBJECTIFS AFFICHÉS EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION EN ZONE RURALE ?
      
      • 1. Des zones rurales tenues à l'écart
        
        • a) La téléphonie mobile
          
        • b) Le haut débit
          
      • 2. Des objectifs ambitieux
        
        • a) Des objectifs ambitieux de couverture du territoire
          
        • b) Des objectifs réaffirmés et précisés par le CIADT du 3 septembre 2003
          
      • 3. Le développement de l'accès au haut débit
        
        • a) Les technologies hertziennes
          
        • b) Le satellite
          
        • c) Le courant porteur en ligne (CPL)
          
        • d) La mise en place d'une mission d'expertise et de conseil
          
      • 4. La poursuite de la couverture territoriale en téléphonie mobile
        
        • a) La convention nationale tripartite
          
        • b) L'assouplissement des règles du FCTVA
          
          • (1) Un rôle important des collectivités territoriales en matière de financement des infrastructures
            
          • (2) Une simplification du cadre juridique par la loi du 17 juillet 2001
            
          • (3) Rendre éligibles au FCTVA les investissements concernés : un engagement du CIADT du 3 septembre 2003
            
          • (4) Des engagements mis en oeuvre à l'initiative de notre collègue Bruno Sido
            
      • 5. Le développement de nouveaux services
        
    • D. UN NOUVEL ESSOR POUR LES PAYS ?
      
      • 1. L'augmentation récente du nombre de pays
        
        • a) La loi « urbanisme et habitat »
          
        • b) Autres facteurs d'accélération
          
      • 2. Une pratique inégale selon les régions
        
  • IV. LA FUTURE RÉFORME DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS
    
• MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION