3. La mise en place de véritables « zones franches rurales » serait difficilement compatible avec le droit communautaire
Auditionné le mercredi 9 avril 2003 par la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire, M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a évoqué la nécessité d'un « débat sur les zones franches rurales ».
Cette remarque faisait suite à de nombreuses propositions en ce sens, présentées par nos collègues sénateurs et députés, parmi lesquelles il convient de citer, en premier lieu, la proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale 27 ( * ) , déposée le 24 juillet 2003 par notre collègue le président Christian Poncelet. De même, votre rapporteur spécial proposait, dans son rapport spécial relatif aux crédits de l'aménagement du territoire pour 2004, de « mettre en place de véritables zones franches en faveur des zones rurales les plus défavorisées ».
Comme le souligne notre collègue Joël Bourdin, dans son rapport pour avis précité sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, la création de zones franches rurales se heurterait cependant à d'importantes contraintes liées au droit communautaire .
a) Le problème du respect des plafonds d'aide fixés par le droit communautaire
Le principal problème, qui concerne également le dispositif actuel de ZRR et de TRDP, est celui du respect des plafonds d'aide fixés par le droit communautaire.
Le montant maximal des « aides d'Etat » autorisées par le droit communautaire varie selon que l'entreprise est ou non comprise dans le zonage de la prime d'aménagement du territoire (PAT) , comme l'indique le graphique ci-après.
Le montant maximal des aides d'Etat autorisées au titre de l'aménagement du territoire
(en % de l'investissement)
(1) Le taux indiqué est le taux normal.
Source : rapport de l'Inspection générale des finances, du Conseil général du génie rural, des eaux et forêts et de l'Inspection générale des affaires sociales, « Les mesures de revitalisation des zones rurales (ZRR) et des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) », mai 2003
La règle dite de minimis permet cependant d'attribuer une aide d'au plus 100.000 euros pendant 3 ans, sans obligation de notification.
Les services gestionnaires des aides et des exonérations fiscales et sociales ne disposant pas de moyens de gestion centralisée, ces plafonds peuvent ne pas être respectés.
Ce risque est d'autant plus important que le zonage des ZRR et des TRDP ne correspond qu'imparfaitement à celui de la PAT , comme l'indique le graphique ci-après.
Coïncidence du zonage PAT et des zonages ZRR et TRDP
(en nombre de communes)
Source : rapport d'inspection précité, mai 2003
* 27 Proposition de loi n° 420, XII eme législature.