DEUXIÈME PARTIE : LES PRINCIPAUX ENJEUX
I. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF)
Le gouvernement propose que l'actuel budget de l'aménagement du territoire devienne à partir de 2006 un programme, dénommé « aménagement du territoire » et inclus dans la mission « politique des territoires ».
A. LA MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES »
1. L'abandon du projet de mission réunissant les services du Premier ministre
A la fin de l'année 2004, le gouvernement envisageait de réunir dans une mission unique l'ensemble des services du Premier ministre.
a) Rappel : le projet de mission réunissant les services du Premier ministre
Comme l'a indiqué votre rapporteur spécial lors de l'examen du projet de budget de l'aménagement du territoire pour 2004, il était envisagé à l'automne 2003 de réunir dans une mission unique ce qui constituait alors l'ensemble des services du Premier ministre , à l'exception des Journaux officiels 16 ( * ) , c'est-à-dire, outre la DATAR :
- les services généraux du Premier ministre ;
- le secrétariat général de la Défense nationale ;
- le commissariat général du Plan ;
- le conseil économique et social.
Les crédits de paiement correspondants étaient de l'ordre de 1,5 milliard d'euros.
Cette mission aurait compris quatre programmes :
- « aménagement du territoire » (267 millions d'euros) ;
- « direction de l'action du gouvernement » (497 millions d'euros) ;
- « communication et audiovisuel » (624 millions d'euros) ;
- « sécurité et défense » (89 millions d'euros).
b) La proposition de votre commission des finances de mettre en place une mission « stratégie de l'aménagement du territoire »
Dans leur récent rapport d'information, déposé le 5 mai 2004, relatif à la mise en oeuvre de la LOLF 17 ( * ) , nos collègues Jean Arthuis et Philippe Marini, respectivement président et rapporteur général de votre commission des finances, ont jugé ce projet de mission inapproprié.
Ils ont en revanche préconisé la mise en place d'une mission interministérielle « stratégie de l'aménagement du territoire », afin de regrouper les programmes « structurants » . Cette mission devait rassembler les programmes « aménagement du territoire » et « interventions territoriales de l'Etat » de ce qui constituait alors le projet de mission « premier ministre », ainsi que les programmes « soutien des politiques d'équipement », « aménagement, urbanisme et ingénierie publique » et « information géographique et cartographique » de ce qui constituait alors le projet de mission « logement, aménagement et tourisme ».
Faute de regrouper les crédits d'une politique identifiable comme telle, la mission « logement, aménagement et tourisme » proposée dans la maquette gouvernementale devait ainsi être éclatée entre les missions « stratégie de l'aménagement du territoire », « logement et urbanisme » (pour le programme « logement ») et « politique économique » (s'agissant du programme « tourisme »).
* 16 En effet, l'article 18 de la loi organique du 1 er août 2001 prévoit que « les budgets annexes constituent une mission ».
* 17 Rapport d'information n° 292 (2003-2004).