B. UNE CONSOMMATION DES CRÉDITS DIVISÉE PAR DEUX DEPUIS 2000
1. Une consommation inférieure aux crédits inscrits en loi de finances initiale en 2002 et en 2003
Comme l'indique le graphique ci-avant, la consommation des crédits PAT diminue chaque année depuis l'an 2000. Celle-ci, de 65,1 millions d'euros en l'an 2000 , a été de 53 millions d'euros en 2001, 36,9 millions d'euros en 2002 et 32,1 millions d'euros en 2003.
Ainsi, les crédits consommés ont été inférieurs, en 2002 et en 2003, à ceux inscrits en loi de finances initiale : alors que les seconds étaient de respectivement 61 millions d'euros et 45 millions d'euros, les 32 millions d'euros.
La nature de cette faible consommation des crédits inscrits en loi de finances a eu une origine différente en 2002 et 2003. En 2002 , le taux de consommation des crédits disponibles a été de seulement 54 %. En 2003 en revanche, ce taux de consommation a été de près de 100 %, l'écart par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale s'expliquant par des annulations de crédits de 43 millions d'euros , soit presque égales aux crédits inscrits en loi de finances initiale (45 millions d'euros).
2. Le blocage complet du dispositif en 2003
Le « gel » des autorisations de programme en fin d'année 2003 a suscité d'importantes difficultés.
Ainsi, la Cour des comptes indique, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2003, que « le gel de 30,8 millions d'euros sur le chapitre 64-00 « prime d'aménagement du territoire » du fascicule des services généraux du Premier ministre (aménagement du territoire), soit 71 % des crédits ouverts et 98 % des crédits disponibles, s'est traduit par le blocage complet du dispositif » et qu' « aucune des décisions prises par le comité interministériel d'aide à la localisation des activités (CIALA) de l'automne 2003 n'a pu être financée en 2003 ».
Selon les indications fournies par la DATAR, « ce « gel » est lié à la position du contrôle financier qui n'a pas voulu viser les affectations d'autorisations de programme et engagements de conventions se rapportant aux trois derniers CIALA de l'année au motif que les crédits de paiement disponibles ne permettaient pas la couverture des opérations si des paiements rapides devaient intervenir, et à la contestation par la direction du budget des conditions de réemplois des autorisations de programme dégagées en gestion ».
La DATAR a indiqué à votre rapporteur spécial qu'une étude interne était en cours pour préciser, à travers l'échelonnement des paiements, la durée de vie moyenne d'un dossier et donc des clés de couverture des autorisations de programme par les crédits de paiement.