II. LA CONSOMMATION DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
Les fonds structurels (Fonds européen de développement régional, fonds social européen, Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, instrument financier d'orientation de la pêche) sont, avec le Fonds de cohésion - auquel la France n'a pas accès -, l'instrument financier de la politique régionale communautaire.
A. UN ENJEU CONSIDÉRABLE
La France pourrait bénéficier d'environ 16 milliards d'euros sur la période 2000-2006 , soit plus de 2 milliards d'euros par an, ce qui représente un montant dix fois supérieur au budget de la DATAR (de l'ordre de 200 millions d'euros chaque année). L'enjeu est donc considérable.
Les fonds structurels sont gérés en trois branches, très inégalement dotées en crédits :
- les programmes d'initiative nationale (94 % des crédits) ;
- les programmes d'initiative communautaire (5,35 %) ;
- les actions innovatrices (0,65 %).
Les fonds structurels poursuivent trois objectifs :
- l'objectif 1 (« promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement ») concerne les départements d'outre-mer et, à titre transitoire, la Corse et le Hainaut ;
- l'objectif 2 (« soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle ») concerne les territoires à vocation industrielle ou rurale de France métropolitaine confrontés à l'impératif d'une reconversion de leur activité ;
- l'objectif 3 (« soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi pour les régions hors objectif 1 ») concerne toutes les régions hors objectif 1.
Le graphique ci-après indique la répartition des crédits par objectif.
Financements communautaires de la France sur la période 2000-2006
(en milliards d'euros)
Source : DATAR
B. UNE CONSOMMATION DES CRÉDITS DÉSORMAIS SATISFAISANTE
1. La sous-consommation des crédits de 2000 à 2002
A la fin de l'année 2002, deuxième année de mise en oeuvre de la programmation 2000-2006, le taux de programmation des crédits était de seulement 15 % , et son taux de réalisation de 6 %. A titre de comparaison, le taux de programmation théorique des crédits est de l'ordre de 15 % par an, soit 30 % sur deux ans.
Cette sous-consommation des crédits était d'autant plus préoccupante que la règle dite de « dégagement d'office » consistait pour la Commission européenne à supprimer la part des crédits européens non justifiés dans les deux ans de leur engagement. Il aurait pu en résulter pour la France des pertes importantes de moyens financiers, en raison du remboursement des fonds non consommés.