Proposition de résolution sur la réforme de la distribution automobile en Europe

Rapport n° 301 (2001-2002) de M. Francis GRIGNON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 mai 2002

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES JUSTIFICATIONS JURIDIQUES DE LA RÉFORME
    
    • A. LES RÈGLES GÉNÉRALES DE LA CONCURRENCE PEUVENT ÊTRE AMENAGÉES PAR LA COMMISSION DANS CERTAINS SECTEURS ÉCONOMIQUES
      
    • B. LA SPÉCIFICITÉ DES RÈGLES APPLIQUÉES À LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE
      
      • 1. Régime actuel de la distribution automobile
        
      • 2. Procédure suivie par la Commission européenne
        
  • II. LE PROJET DE RÉFORME DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
    
    • A. LA COMMISSION FONDE LA RÉFORME SUR UNE CRITIQUE DU SYSTÈME DE 1995
      
      • 1. Des écarts de prix intra-européens jugés excessifs
        
      • 2. Une législation considérée comme insuffisamment respectée
        
      • 3. Un système estimé trop uniforme
        
    • B. VERS UNE RÉVOLUTION DANS LE SYSTÈME DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE ?
      
      • 1. Champ d'application
        
      • 2. Indépendance des distributeurs
        
      • 3. Choix entre un système de distribution sélective ou exclusive
        
      • 4. Fin du lien entre la vente et le service après-vente
        
      • 5. Possibilité offerte aux concessionnaires de vendre des véhicules de marques différentes (multimarquisme)
        
      • 6. Renforcement des conditions de la concurrence sur les marchés des pièces de rechange
        
  • III. LES ENJEUX ÉCONOMIQUES ET LES RISQUES INDUITS PAR LA RÉFORME
    
    • A. UNE ARGUMENTATION DISCUTABLE
      
      • 1. La concurrence est déjà forte
        
      • 2. Les différences de prix s'expliquent par d'autres facteurs que l'absence de concurrence
        
    • B. DES INCERTITUDES POUR L'INDUSTRIE AUTOMOBILE FRANÇAISE ET EUROPÉENNE
      
      • 1. Une vulnérabilité de l'industrie automobile
        
      • 2. Une concurrence perverse et nocive
        
      • 3. La réforme pourrait avoir des effets opposés à ceux escomptés
        
    • C. DES RISQUES POUR LES CONSOMMATEURS, LE TERRITOIRE ET LA VIABILITÉ DU SECTEUR
      
      • 1. Des risques pour la sécurité des usagers
        
      • 2. Des risques pour l'aménagement du territoire
        
      • 3. Des risques pour les concessionnaires
        
      • 4. Des risques pour l'emploi
        
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE I -
  
  ORGANISATIONS ENTENDUES ET CONSULTÉES
  
  • I. CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES
    
    • 1. Renault SA
      
    • 2. Peugeot SA
      
  • II. ORGANISATIONS AUDITIONNÉES
    
    • 1. Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA)
      
    • 2. Conseil National Des Professions De L'automobile (CNPA)
      
    • 3. Fédération française des automobiles club de France
      
    • 4. Fédération des industries des équipements pour véhicules
      
  • III. INSTANCES POLITIQUES CONSULTÉES PAR COURRIER
    
    • 1. Au Parlement européen
      
    • 2. Dans les Parlements d'autres pays de l'Union européenne
      
    • 3. Au sein des exécutifs français et européens
      
  • IV. ORGANISATIONS CONSULTÉES PAR COURRIER
    
• ANNEXE II -
  
  RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LE BUNDESRAT