II. LE PROJET DE RÉFORME DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
A. LA COMMISSION FONDE LA RÉFORME SUR UNE CRITIQUE DU SYSTÈME DE 1995
1. Des écarts de prix intra-européens jugés excessifs
Cela a été exposé ci-dessus, la Commission européenne considère que les écarts de prix entre les différents pays de l'Union européenne sont le signe d'une concurrence trop limitée dans ce secteur et la preuve que les constructeurs bénéficient d'un régime trop protecteur pour la vente des véhicules. La Commission, pour étayer ce constat, se fonde sur un rapport d'évaluation du règlement 1475/95 (publié le 15 novembre 2000), d'un rapport sur les écarts de prix entre les véhicules selon les pays de l'Union, réalisée par la Direction Générale pour la concurrence de la Commission, et d'études faites par des consultants indépendants 3 ( * ) .
Cette étude montre que les prix des véhicules, hors taxes, sont plus élevés en Allemagne, en Autriche mais aussi au Royaume-Uni et plus faibles en Espagne, en Grèce et en Finlande. Les écarts de prix pour le même véhicule entre le marché le plus cher et le moins cher peuvent s'élever jusqu'à 41 % (cas de l'Opel Vectra au 1 er novembre 2001).
La Commission note d'ailleurs que ces écarts de prix n'ont pas beaucoup évolué depuis le précédent rapport sur le sujet (1 er mai 2001). La persistance de ces écarts montrerait donc que le règlement 1475/95 n'aurait pas été efficace et n'aurait pas permis d'unifier le marché intérieur européen et les conditions de la concurrence entre les pays de l'Union.
2. Une législation considérée comme insuffisamment respectée
D'autre part, la Commission souhaite réformer le système car les constructeurs n'ont, pour certains d'entre eux, pas respecté le règlement 1475/95. A ce jour, trois constructeurs ont, en effet, été condamnés à de lourdes amendes pour diverses infractions aux règles communautaires de la concurrence (refus de vente, fixation des prix, entrave aux exportations etc...). En juillet 2000, Volkswagen était condamné à une amende de 90 millions d'euros, et à nouveau en mai 2001 (31 millions d'euros). En septembre 2000, Opel Nederland B.V. devait payer une amende de 43 millions d'euros et en octobre 2001, DaimlerChrysler pour près de 72 millions d'euros.
3. Un système estimé trop uniforme
Enfin, la Commission européenne relève que le règlement 1475/95 a eu un effet dit « de corset » sur la distribution automobile, tous les véhicules neufs étant distribués de la même manière. Elle escompte donc avec ce projet développer les systèmes innovants de distribution.
* 3 «Price Differentials in the EU : an economic analysis» par les professeurs Verbogen et Degryse « The Sales-Service link» par Autopolis , «Study of the impact of legislative scenarios about motor vehicle distribution» par Andersen Consulting, «Customers preferences for existing and potential Sales and Servicing Alternatives in Automobile Distribution» par le Dr Lademann.