Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil

Rapport n° 277 (2001-2002) de M. Hubert DURAND-CHASTEL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 mars 2002

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA COMMISSION INTERNATIONALE DE L'ETAT CIVIL
    
    • A. HISTORIQUE DE LA CIEC
      
    • B. L'ORGANISATION DE LA CIEC
      
    • C. LES TRAVAUX DE LA CIEC
      
  • II. LA NÉCESSITÉ D'UN ACCORD DE SIÈGE AVEC LA FRANCE
    
    • A. LE CHOIX D'UN SIÈGE PERMANENT A STRASBOURG
      
    • B. L'ACCORD DE SIÈGE DU 13 NOVEMBRE 2000
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ÉTUDE D'IMPACT