Commission internationale de l'état civil

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil

Loi n° 2002-1037 du 6 août 2002 parue au JO n°183 du 7 août 2002

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 43 (2001-2002) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 24 octobre 2001

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 juillet 2002
      • Texte n° 100 (2001-2002) adopté sans modification par le Sénat le 10 juillet 2002

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 46 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 juillet 2002

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 106 de M. Christian PHILIP, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 juillet 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 9 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil (n° 2002-1037 du 6 août 2002), parue au JO n° 183 du 7 août 2002

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