Projet de loi Accord de siège Commission internationale de l'état civil
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PROJET DE
LOI
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N° 100
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le
Gouvernement de la République française et la Commission
internationale de l'état civil, signé à Paris le
13 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la
présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 juillet 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota
: voir le document annexé au n° 43
(2001-2002), Sénat.