II. LA NÉCESSITÉ D'UN ACCORD DE SIÈGE AVEC LA FRANCE
La Commission internationale de l'état civil a longtemps fonctionné sans siège permanent. Toutefois, la participation de près d'une dizaine de nouveaux pays à ses activités durant la dernière décennie, que ce soit en qualité de membres ou d'observateurs, a alourdi les tâches du secrétariat général et conduit à envisager son installation définitive à Strasbourg.
A. LE CHOIX D'UN SIÈGE PERMANENT A STRASBOURG
Le lieu où était implanté le secrétariat général est longtemps resté déterminé en fonction de la personne du secrétaire général et de ses activités principales. Ainsi, après avoir été hébergée par la mairie de La Haye lorsque le secrétaire général de la CIEC occupait les fonctions de secrétaire général de cette ville, la CIEC s'est successivement installée à l'Université de Francfort puis à celle de Strasbourg, les deux derniers secrétaires généraux de la CIEC exerçant des fonctions professorales dans ces universités.
Cette solution, qui présentait d'incontestables avantages lorsque l'ensemble des fonctions du secrétariat général était assumées par le secrétaire général lui-même, n'est plus concevable aujourd'hui en raison du développement des activités de la CIEC qui regroupe seize Etats membres et six autres pays qui se sont vus reconnaître le droit d'assister aux débats en qualité d'observateur. Parallèlement, la CIEC entretient des rapports chaque jour plus étroits avec le Conseil de l'Europe, la Conférence de La Haye de droit international privé, les Nations unies et l'Union européenne, auxquels la lient des accords de coopération.
En 1993, la CIEC a décidé de fixer officiellement son siège à Strasbourg pour une période minimale de trois années, et ce quelles que soient la nationalité et la résidence du secrétaire général.
A cette fin, elle a loué des locaux et fait procéder à de nombreux aménagements pour y installer les bureaux du Secrétariat général et pouvoir y tenir diverses réunions. Compte tenu des frais importants ainsi engagés, et de l'usage désormais bien établi depuis lors, ce siège a pris, dans les faits, un caractère permanent .
Parallèlement, la CIEC a engagé en 1993 une procédure de négociation avec le gouvernement français en vue de la conclusion d'un accord de siège. Les ministères compétents sont convenus d'un projet d'accord qui a été soumis à la CIEC le 17 juillet 1998. Le texte définitif de l'accord a été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de la CIEC le 24 mars 1999 et signé avec le gouvernement français le 13 novembre 2000 à Paris.