B. L'ACCORD DE SIÈGE DU 13 NOVEMBRE 2000
L'accord de siège conclu entre le gouvernement français et la commission internationale de l'état civil a pour objet d'autoriser cette organisation à s'installer durablement sur notre territoire, en l'occurrence à Strasbourg, et de la doter d'un statut d'organisation internationale . Il permet aussi d'asseoir l'autorité et le rayonnement de cette organisation, dont la langue de travail est uniquement le français et dans laquelle la section française joue depuis longtemps un rôle très actif.
L'accord confère à la Commission internationale de l'Etat civil la personnalité civile (article 2) afin qu'elle puisse assurer la gestion des moyens nécessaires à son fonctionnement. Il lui garantit l'inviolabilité de ses locaux (article 3), de ses archives (article 7), et de sa correspondance (article 8). Il lui accorde une immunité de juridiction pour tous les actes accomplis dans la limite de ses missions et fonctions, à l'exception des cas précisément déterminés dans l'accord (article 4). La CIEC bénéficie également, dans le cadre de son activité officielle ou pour les biens ou services nécessaires à son fonctionnement, de certaines exonérations fiscales (articles 10 à 14).
Concernant le personnel de la commission , le secrétaire général et le secrétaire-adjoint sont assimilés à des agents diplomatiques et les autres membres du personnel bénéficieront, s'ils sont étrangers, d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères pour eux-mêmes et leur famille.
Il faut préciser que le personnel de la CIEC est des plus réduit. Outre le secrétaire général et un éventuel secrétaire général-adjoint, l'effectif se limite à un chef des services administratifs, deux agents administratifs et du personnel de service (1 à 2 personnes).
Seuls le secrétaire général et l'éventuel secrétaire général-adjoint ont le statut d'agent diplomatique , qui se distingue principalement par les protections prévues par les conventions de Vienne. Ce statut ne leur est toutefois pas applicable en matière fiscale ou douanière.
L'article 17 prévoit pour l'ensemble des personnels :
- une immunité de juridiction , dans la stricte limite de leurs attributions, pour les actes accomplis dans le cadre de leur fonction , même après qu'ils aient cessé de les exercer ;
- s'ils sont étrangers , le bénéfice d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants de moins de 21 ans ;
- s'ils résidaient auparavant à l'étranger, le droit d'importer en franchise leurs biens personnels en cours d'usage.
Tous sont soumis au régime fiscal et douanier de droit commun . Les membres du personnel de la CIEC ne bénéficient d' aucune exonération en matière fiscale et douanière et restent assujettis aux règles de droit commun. Ces personnels relèvent également de la législation française de la sécurité sociale et de l'assurance chômage.
Les représentants des Etats membres ou des observateurs bénéficient également de privilèges et d'immunités (immunité de juridiction et inviolabilité de tous papiers et documents officiels). L'accord leur permet d'entrer et de séjourner sur le territoire national sans frais de visa ni délai.