CONCLUSION
Le présent accord de siège soumis à l'approbation du Parlement se borne objectivement à régir le statut de cinq à six personnes exerçant leur activité dans un appartement strasbourgeois. Toutefois, il n'est pas indifférent que s'établisse définitivement en France le siège d'une organisation certes peu connue, mais au sein de laquelle notre pays a toutefois joué un rôle très actif et qui contribue, par son expertise, à améliorer les règles de l'état civil dans les pays membres et, grâce à des actions de coopération, dans de nombreux pays émergents ou en développement. Le perfectionnement de l'état civil, notamment le meilleur enregistrement des naissances et des éléments constitutifs de l'identité, constitue en effet un enjeu très important dans de multiples régions du monde.
Pour ces raisons, votre Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, signé à Paris le 13 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT2
(
*
)
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances
La création de la Commission internationale de l'état civil (CIEC), organisation intergouvernementale, résulte d'un échange de lettres de décembre 1949 et du Protocole signé à Berne le 25 septembre 1950.
En 1993, la CIEC a décidé de fixer officiellement son siège à Strasbourg pour une période minimale de trois années, et ce, quelles que soient la nationalité et la résidence du secrétaire général.
A cette fin, elle a loué des locaux et fait procéder à de nombreux aménagements pour y installer les bureaux du Secrétariat général et pouvoir y tenir diverses réunions. Compte tenu des frais importants ainsi engagés, et de l'usage désormais bien établi depuis sept ans, ce siège a pris, dans les faits, un caractère permanent.
La CIEC a exprimé, le 13 décembre 1993, son souhait de conclure un accord de siège avec le Gouvernement français qui fixerait définitivement son siège en France.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi
En fixant définitivement le siège de la CIEC à Strasbourg, l'accord de siège permet de conforter les emplois déjà créés, personnel de service, personnel administratif et technique en particulier, et peut-être à venir, étant donné les projets de développement de cette organisation internationale.
* d'intérêt général
Cet accord consacre en droit l'existence et la valeur de cette organisation internationale. Il présente l'intérêt de confirmer l'installation en France, à Strasbourg, du Secrétariat général de cette organisation dont la langue de travail est, depuis l'origine, uniquement le français. De plus, il vient conforter le rôle prépondérant que la section française joue dans le fonctionnement de la CIEC.
Cette section française, qui comprend des représentants des ministères de la justice et du ministère des affaires étrangères ainsi que des services communaux, a en effet toujours fait preuve d'un investissement particulier dans les travaux de cette commission, du fait de la langue de travail de cette organisation, mais aussi de son rôle remarqué d'expert en matière d'état civil et de sa politique d'ouverture aux Etats d'Europe centrale et orientale et aux Etats en développement.
* financière
L'impact budgétaire de cet accord est très limité en raison du nombre restreint de personnes administrant cette organisation internationale et de la limitation des privilèges qui leur sont accordés. Il n'est ainsi pas accordé au personnel de la CIEC d'exemption de l'impôt français sur les revenus versés par l'organisation.
* de simplification des formalités administratives
L'accord de siège n'a par lui-même aucune incidence sur les règles relatives à la tenue de l'état civil. A moyen terme, en revanche, l'activité de cette organisation intergouvernementale est susceptible de permettre la simplification et la modernisation des formalités relatives à l'état civil.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
Sans objet.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 43 (2001-2002).
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.