N° 277
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil ,
Par M. Hubert DURAND-CHASTEL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Xavier de Villepin, président ; MM. Michel Caldaguès, Guy Penne, André Dulait, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Robert Del Picchia, Jean-Paul Delevoye, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe François, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Henri Torre, André Vallet, Serge Vinçon.
Voir le numéro :
Sénat : 43 (2001-2002)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord de siège entre le gouvernement français et la Commission internationale de l'Etat civil, signé à Paris le 13 novembre 2000.
La Commission internationale de l'Etat civil (CIEC) a été créée en 1949 et officiellement reconnue en 1950 par un protocole signé par ses cinq pays fondateurs : la France, les Pays-Bas, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg. Il s'agit d'une organisation internationale spécialisée dans les questions d'état civil. Elle compte aujourd'hui 16 Etats membres ainsi que 6 Etats ayant le statut d'observateurs, tous issus du continent européen.
Structure légère, la CIEC est dotée d'un petit secrétariat permanent qui, après avoir suivi les lieux d'exercice des secrétaires généraux successifs, s'est installé à Strasbourg depuis quelques années. Compte tenu du développement des activités de l'organisation et de la volonté de pérenniser la localisation du secrétariat permanent, il est apparu souhaitable d'en formaliser le statut dans un accord de siège avec le gouvernement français, inspiré des pratiques en vigueur mais adapté à la dimension modeste de l'organisation.
Votre rapporteur présentera l'historique, l'organisation et les activités de la Commission internationale de l'Etat civil avant d'évoquer les questions liées à son secrétariat permanent et les réponses apportées par l'accord de siège conclu avec la France.
I. LA COMMISSION INTERNATIONALE DE L'ETAT CIVIL
L'état civil peut être défini comme le mode de constatation des principaux faits relatifs à l'état des personnes et de la famille, tels que la naissance, le mariage, le nom ou la nationalité. Par extension, on désigne également par état civil le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, de célébrer les mariages et de délivrer des extraits, des livrets de famille et d'autres documents.
La Commission internationale de l'Etat civil (CIEC) sert de cadre, depuis une cinquantaine d'années, à une coopération internationale en matière d'état civil entre différents pays européens. Il s'agit d'une organisation légère qui a néanmoins produit un important travail juridique, sous la forme, en particulier, de plusieurs conventions internationales.
A. HISTORIQUE DE LA CIEC
La nécessité d'une coopération internationale en matière d'état civil a été ressentie depuis longtemps, comme en témoigne la création en 1926 d'une Association internationale des officiers de l'état civil regroupant les associations nationales d'Allemagne, de Belgique, de France, des Pays-Bas, du Luxembourg et de Suisse, puis, en 1929, d'Italie.
Au moment de reconstituer cette association, au lendemain de la deuxième guerre mondiale, l'idée fut émise de pousser un peu plus loin la coopération en impliquant les Etats. La décision de créer une Commission internationale de l'Etat civil (CIEC) fut prise à Amsterdam en septembre 1948. L'objectif était de réunir, au sein d'un organisme internationalement reconnu, non seulement des officiers de l'état civil mais aussi des représentants des Etats (ministères des affaire étrangères, de l'intérieur et de la justice), des magistrats et des professeurs de droit, en vue de promouvoir une coopération et une collaboration interétatique en matière d'état civil.
La reconnaissance officielle de la CIEC est intervenue par un protocole en date du 25 septembre 1950 , signé à Berne par cinq pays : la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse.
Depuis 1950, 11 autres pays ont adhéré à la CIEC : la Turquie (1953), l'Allemagne fédérale (1956), l'Italie (1958) , la Grèce (1959) , l'Autriche (1961), le Portugal (1973), le Royaume-Uni (1996), la Pologne (1998), la Croatie et la Hongrie (1999).
Outre 16 Etats membres, la CIEC compte également aujourd'hui 6 Etats ayant le statut d'observateur : le Saint Siège, la Suède, la Russie, la Lituanie, la Slovénie et Chypre.