Le contrôle de l'application des lois

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007

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• RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS
  
• INTRODUCTION GÉNÉRALE :
  L'APPLICATION DES LOIS EST DEVENUE
  UNE « ARDENTE OBLIGATION »
  
  • 1. Le volontarisme du Gouvernement
    
  • 2. L'opiniâtreté de l'Assemblée nationale
    
  • 3. La persévérance du Sénat
    
• PREMIÈRE PARTIE :
  PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
  
• 
  CHAPITRE I :
  L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2006-2007
  
  
  • I. L'APPLICATION, AU 30 SEPTEMBRE 2007, DES LOIS VOTÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE ÉCOULÉE : AMÉLIORATION
    
    • A. 31 LOIS VOTÉES PRESCRIVENT DES TEXTES D'APPLICATION
      
    • B. SUR CES 31 LOIS, PLUS DES 2/3 ÉTAIENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT APPLICABLES AU 30 SEPTEMBRE 2007
      
    • C. PUBLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRESCRITES PAR LE LÉGISLATEUR
      : CONSOLIDATION DU BON RÉSULTAT DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT
      
    • D. DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES : RACCOURCISSEMENT
      
  • II. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS JUIN 1981
    
    • A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2006-2007, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
      
    • B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE OPÉRÉ PENDANT LA XIIE LÉGISLATURE SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES
      
    • C. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIIIE LÉGISLATURE, SUR LES LOIS VOTÉES ANTÉRIEUREMENT
      
  • III. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2006-2007 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS ISSUS DU SÉNAT PROGRESSE NETTEMENT D'UNE ANNÉE À L'AUTRE
    
  • IV. LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE : RECUL DU TAUX D'APPLICATION, PROGRÈS DE LA CÉLÉRITÉ DE PUBLICATION
    
    • A. ETAT D'APPLICATION DES LOIS VOTÉES EN 2006-2007, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION : CONSOLIDATION DU RÉSULTAT PRÉCÉDENT
      
    • B. APPLICATION DES DISPOSITIONS, INSÉRÉES DANS LES LOIS, VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE EN 2006-2007, PRESCRIVANT UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE : RECUL DU TAUX D'APPLICATION, PROGRÈS DE LA CÉLÉRITÉ DE PUBLICATION
      
• 
  CHAPITRE II :
  L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES
  SOUS LA XIIE LÉGISLATURE
  (2002-2007)
  
  
  • I. ÉLÉMENTS DE COMPARAISON AVEC LES LÉGISLATURES ANTÉRIEURES : UN PEU PLUS DE LOIS D'UNE LÉGISLATURE À L'AUTRE, MAIS BEAUCOUP PLUS DE MESURES D'APPLICATION À PUBLIER ET, EN DÉFINITIVE, UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE PLUS PERFORMANT
    
  • II. UN BON SUIVI RÉGLEMENTAIRE SUR LES LOIS EMBLÉMATIQUES
    
    • A. ETAT D'APPLICATION DES LOIS RELEVANT DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS
      
    • B. SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRESCRIVANT DES MESURES D'APPLICATION
      
    • C. BILAN ANALYTIQUE PAR COMMISSION, LOI PAR LOI
      
  • III. PAS D'EFFET DÉTERMINANT DE L'URGENCE SUR L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON CETTE PROCÉDURE : CONVERGENCE DES TAUX D'APPLICATION AVEC LES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN
    
  • IV. LE SORT RÉSERVÉ AUX INITIATIVES DU LÉGISLATEUR : NOUVEAUX PROGRÈS
    
  • V. TROP DE RAPPORTS DEMANDÉS, AU GOUVERNEMENT, PAR LE LÉGISLATEUR, NE PARAISSENT PAS, OU PARAISSENT TARDIVEMENT : ET LA SITUATION EMPIRE...
    
• 
  DEUXIÈME PARTIE :
  
  OBSERVATIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES
  
  
  • I. DE NOMBREUX SATISFECIT
    
  • II. QUELQUES EXEMPLES DE DIFFICULTÉS PERSISTANTES
    
  • III. RÉSORPTION DU STOCK : RÉSULTATS INÉGAUX
    
  • IV. RECOURS À LA DÉCLARATION D'URGENCE : PEU D'ENSEIGNEMENTS À RETIRER SUR SES EFFETS SUR LA CÉLÉRITÉ DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE
    
  • V. SUIVI DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE : APPRÉCIATIONS CONTRASTÉES
    
  • VI. LE SÉNAT DEMEURE VIGILANT EN CONTRÔLANT L'APPLICATION DES LOIS
    
  • VII. RAPPORTS DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT PAR LE LÉGISLATEUR : STATU QUO DE CARENCE
    
• 
  LEXIQUE
  
  
• 
  ANNEXES
  
  
• ANNEXE N° 1 :
  
  OBSERVATIONS DES PRÉSIDENTS DE COMMISSION
  SUR L'APPLICATION DES LOIS EN 2006-2007
  
  (Extraits du « Bulletin des commissions »)
  
• ANNEXE N° 2 :
  
  STATISTIQUES SUR L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2006-2007 ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES PRÉCÉDENTES
  
  • I. LOIS VOTÉES, DEPUIS 1986-1987, PAR ANNÉE PARLEMENTAIRE
    (HORS LOIS AUTORISANT L'APPROBATION OU LA RATIFICATION DES CONVENTIONS ET TRAITÉS)
    
  • II. APPLICATION, EN FIN D'ANNÉE PARLEMENTAIRE, DES LOIS VOTÉES AU COURS DE L'ANNÉE ÉCOULÉE (HORS LOIS AUTORISANT L'APPROBATION OU LA RATIFICATION DES CONVENTIONS ET TRAITÉS), DEPUIS 2002-2003
    
  • III. APPLICATION, EN FIN D'ANNÉE PARLEMENTAIRE, DES LOIS VOTÉES AU COURS DE L'ANNÉE ÉCOULÉE (HORS LOIS AUTORISANT L'APPROBATION OU LA RATIFICATION DES CONVENTIONS ET TRAITÉS) DEPUIS 2002-2003 : RÉPARTITION PAR COMMISSIONS
    
• ANNEXE N° 3 :
  
  APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE SOUS LA XIIE LÉGISLATURE
  
• ANNEXE N° 4 :
  
  COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
  
  • I. COMMISSAIRES CHARGÉS DU SUIVI DE L'APPLICATION DES LOIS
    
  • II. RÉNOVATION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS
    
• ANNEXE N° 5 :
  
  ORDONNANCES PUBLIÉES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2006
  ET LE 30 SEPTEMBRE 2007
  
• ANNEXE N° 6 :
  
  LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) :
  QUELQUES EXEMPLES DU CONTRÔLE DE
  L'APPLICATION DES LOIS :
  
  
  • I. MISSION MINISTÉRIELLE « DÉFENSE »
    
  • II. MISSION MINISTÉRIELLE « JUSTICE »
    
  • III. MISSION MINISTÉRIELLE « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
    
  • IV. MISSION MINISTÉRIELLE « SANTÉ »
    
  • V. MISSION MINISTÉRIELLE « TRAVAIL ET EMPLOI »
    
  • VI. MISSION MINISTÉRIELLE « OUTRE-MER »
    
  • VII. MISSION MINISTÉRIELLE « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES »
    
• ANNEXE N° 7
  
  ÉTAT DE PARUTION, AU 30 SEPTEMBRE 2007, DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS