Le contrôle de l'application des lois

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007

V. MISSION MINISTÉRIELLE « TRAVAIL ET EMPLOI »

[ Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ; objectif 4 : pourcentage des décrets modifiant la réglementation du travail élaborés dans un délai inférieur à 6 mois].

Indicateur 4.1 : Pourcentage des décrets modifiant la réglementation du travail élaborés dans un délai inférieur à 6 mois (2007)
(précédemment indicateur 5.1)

Unité	2004 Réalisation	2005 Prévision	2005 Réalisation	2006 Prévision	2007 Prévision	2009 Cible
%	55	60	62	70	Au moins 70	80

Ici aussi, le projet annuel de performances, en 2006, était très sommaire.

En 2007 :

- la réalisation pour 2004 est maintenue, à 55 % ;

- la prévision pour 2005 est toujours de 60 %, avec une réalisation de 62 % ;

- la prévision pour 2006 est identique, à 70 %, comme la cible pour 2009, à 80 %.

Le rapport annuel de performances fournit l'état des réalisations pour 2006, assorti des commentaires suivants (l'indicateur 4-1 est devenu 5-1) :

OBJECTIF n° 5 : Faciliter l'accès au droit du travail (du point de vue du citoyen et de l'usager)

INDICATEUR 5.1 : Pourcentage des décrets modifiant la réglementation du travail élaborés dans un délai inférieur à 6 mois

Unité	2004 Réalisation	2005 Réalisation	2006 Prévision PAP 2006	2006 Prévision PAP 2007	2006 Réalisation	2009 Cible PAP 2006
%	55	62	70	70	44,5	80

Commentaires techniques :

Le délai relatif à la mise en oeuvre réelle de la réglementation et correspondant au temps écoulé entre la date de publication de la loi et la date de publication au Journal officiel des décrets d'application en Conseil d'Etat est calculé pour les seules phases du processus de transposition sur lesquelles l'administration du travail dispose d'une capacité d'intervention.

Pour renseigner l'indicateur la période retenue a été celle du 1er janvier au 30 septembre 2006, soit 9 mois. Durant cette période, 4 lois ont été votées au titre du ministère chargé du travail et de l'emploi:

- loi de retour à l'emploi (23 mars 2006)

- loi égalité salariale (23 mars 2006)

- loi égalité des chances (31 mars 2006)

- loi sur l'accès des jeunes à la vie active (21 avril 2006)

Ces lois n'ont donné lieu qu'à 9 décrets en Conseil d'Etat dans le champ travail emploi. 4 d'entre eux ont été pris à 6 mois et un décret différé sine die (décret concernant le CV anonyme).