Le contrôle de l'application des lois

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007

VI. MISSION MINISTÉRIELLE « OUTRE-MER »

[ Programme 160 : intégration et valorisation de l'outre-mer ; objectif 3 : du point de vue du citoyen, optimiser la fonction juridique du ministère de l'outre-mer].

Indicateur 3.1 : Taux de textes d'application des lois publiés dans les délais (2007)
(précédemment indicateur 2.1)

Unité	2004 Réalisation	2005 Prévision	2005 Réalisation	2006 Prévision	2007 Prévision	2008 Cible
%	n.d.	n.d.	n.d.	70	80	100

En 2006 , l'indicateur était en cours de construction. Aucun chiffre, sauf la cible (100), n'était disponible. On remarque avec intérêt les valeurs des prévisions pour 2006 et pour 2007. Mais les progrès ont été très lents. Les commentaires figurant dans le précédent rapport du Sénat (pp. 180-181) demeurent valables, sous réserve que le délai de publication des décrets d'application des lois ou ordonnances a été porté de 6 mois à 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Sans doute la prise en considération des ordonnances est-elle justifiée par les particularités traditionnelles de la législation vis-à-vis de l'outre-mer. Mais comme le gouvernement n'est juridiquement jamais tenu de publier de telles ordonnances, les données statistiques souffrent d'un biais susceptible de polluer les résultats.

Le rapport annuel de performances commente ainsi l'évolution des données statistiques :

OBJECTIF n° 2 : Optimiser la fonction juridique du ministère de l'outre-mer (du point de vue du citoyen)

INDICATEUR 2.1 : Taux de textes d'application des lois publiés dans les délais.

Unité	2004 Réalisation	2005 Réalisation	2006 Prévision PAP 2006	2006 Prévision PAP 2007	2006 Réalisation	Cible PAP 2006
%	ND	ND	ND	70	69	100

Commentaires techniques :

L'indicateur est le rapport entre le nombre de lois ou de décrets « autonomes », le nombre d'ordonnances prises en vertu d'une habilitation législative et le nombre de décrets d'application des lois et des ordonnances effectivement publiés dans les délais (numérateur) et le nombre de textes à prendre dans le délai considéré (dénominateur).

Analyse des résultats

Les délais ont été respectés de façon distincte selon la nature des textes.

Alors que les textes définis par le programme de travail du gouvernement (PTG) ont été publiés dans les temps impartis, le délai pour les ordonnances et les décrets d'application des lois a été tributaire d'un calendrier resserré en cette fin de législature. Ce retard a néanmoins été résorbé début 2007.