Le contrôle de l'application des lois

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007

II. UN BON SUIVI RÉGLEMENTAIRE SUR LES LOIS EMBLÉMATIQUES

On peut ici successivement raisonner sur l'état d'application des lois relevant de chaque commission et sur le taux d'application des dispositions, insérées dans ces lois, prescrivant un suivi réglementaire, avant de brosser un bilan analytique et qualitatif.

A. ETAT D'APPLICATION DES LOIS RELEVANT DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS

Un bilan statistique doit précéder la formulation d'appréciations propres aux lois relevant de chaque commission.

Le total des 233 lois votées sous la XII e législature est, très majoritairement, le résultat de l'activité de quatre commissions : Lois (35 % du total), Affaires sociales (20 %), Affaires économiques (19 %) et Finances (13 %).

XII e législature : parts relatives, dans le total des lois votées,
des textes relevant de chaque commission

Si l'on considère le degré d'application des lois relevant de chaque commission, on trouve le plus grand nombre de lois d'application directe aux commissions des Affaires étrangères (5 sur 11, soit 45 % ), des lois (28 sur 81, soit 35 % ) et des finances (10 sur 31, soit 32 % ) ; la commission des affaires sociales en a examiné peu (6 sur 47, soit 13 %).

XII e législature : Etat d'application des lois relevant de chaque commission

(Répartition par catégories, en valeurs absolues)

Lois

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

Application directe

4

9

5

6

10

28

-

62

Applicables

8

11

4

13

4

19

-

59

Partiellement applicables

4

21

1

24

14

21

2

87

Non applicables

1

3

1

4

3

13

-

25

Total

17

44

11

47

31

81

2

233

En excluant les lois d'application directe, et donc en ne retenant que les lois prescrivant un suivi réglementaire , on aboutit aux constatations suivantes :

- les lois applicables relèvent surtout des deux commissions des affaires étrangères (4 sur 6) et des affaires culturelles (8 sur 13) ; la commission des finances obtenant le résultat le plus faible (4 sur 21) ;

- les lois partiellement applicables relèvent essentiellement des trois commissions des finances (14 sur 21), des affaires économiques (21 sur 35) et des affaires sociales (24 sur 41) ; mais aussi des deux commissions spéciales (2 sur 2) ;

- les lois non applicables relèvent surtout de la commission des lois (13 sur 53) et de la commission des finances (3 sur 21).

XII e législature : état d'application des lois relevant de chaque commission,
à l'exclusion des lois d'application directe

(Répartition par catégories, en %)

Lois

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Applicables

61,5

31,4

66,6

31,7

19,0

35,8

-

Partiellement applicables

30,8

60,0

16,7

58,5

66,7

39,7

100,0 %

Non applicables

7,7

8,6

16,7

9,8

14,3

24,5

-

On peut en conclure que le bilan paraît :

- bon pour les lois relevant des commissions des affaires étrangères et surtout des affaires culturelles, comme des deux commissions spéciales, compte tenu, comme on le verra, de leur taux d'application ;

- flatteur pour les deux commissions des affaires sociales et économiques, au profil identique et, dans une moindre mesure, pour la commission des lois ;

- moyen pour la commission des finances, mais encore faut-il corriger ce jugement, comme on le verra, par la prise en considération d'un taux d'application très élevé de suivi réglementaire.

B. SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRESCRIVANT DES MESURES D'APPLICATION

Comme on l'a vu, le taux d'application global, pour toutes les dispositions législatives figurant dans les lois, prescrivant un suivi réglementaire, est de 64 % pour la XII e législature.

1) Il est nécessaire d'examiner tout d'abord l'aspect quantitatif du sujet, en fournissant les composantes de cette moyenne, pour les lois relevant de l'examen des différentes commissions.

Tel est l'objet du tableau reproduit ci-après.

XII e législature : application des dispositions prescrivant un suivi réglementaire d'application

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions
spéciales

Total

Nombre de mesures prescrites


88


633


60


1 114


411


560


38


2 904

dont :

- entrées en application

60

369

42

712

322

319

36

1 860

- restant à appliquer

28

264

18

402

89

241

2

1 044

Taux d'application

68 %

58 %

70 %

64 %

78 %

56 %

95 %

64 %

On note que les meilleurs résultats sont obtenus sur la loi du 1 er août 2003 pour l'initiative économique et sur la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, toutes deux examinées par une commission spéciale, et sur les lois relevant de la commission des finances ; les moins bons caractérisent les lois examinées par les deux commissions des affaires économiques et des lois.

2) Il est ensuite instructif de tenter de déterminer s'il existe une corrélation entre, d'une part, la densité des prescriptions réglementaires et, d'autre part, les taux d'application, toujours pour les textes relevant de l'examen des différentes commissions.

XI e et XII e législatures : parts relatives de chaque commission dans le total des dispositions prescrivant un texte réglementaire d'application

Déterminons d'abord les commissions qui, sur les lois relevant de leur compétence, se trouvent confrontées au suivi réglementaire le plus dense, dont il leur incombe de contrôler la publication.

La situation n'a pas fondamentalement évolué d'une législature à l'autre.

La commission des affaires sociales assure encore à elle seule près de la moitié du suivi réglementaire : 40 % du total des mesures d'application prescrites sous la XII e législature.

On trouve ensuite, quasiment à parité, les deux commissions des affaires économiques et des lois , à environ 20 %.

Si l'on rapproche ces résultats des taux d'application des dispositions prescrivant un texte réglementaire, on constate qu'il existe une corrélation assez robuste entre les deux séries.

Le graphique reproduit ci-après permet de visualiser le phénomène.

XIIe législature

Dans le plan ci-avant, rapporté à 2 axes, on a placé 7 points, correspondant à chacune des commissions, pour les textes en relevant, définis par leurs valeurs, d'une part sur l'axe des abscisses, pour la variable a priori « explicative », à savoir la part relative de chaque commission dans le total des dispositions prescrivant un suivi réglementaire, d'autre part, sur l'axe des ordonnées, pour la variable « à expliquer », le taux d'application des dispositions prescrivant un suivi réglementaire.

Moins le suivi réglementaire à publier est dense, plus le taux d'application est élevé. Tel est le cas pour les lois relevant des commissions des affaires culturelles et des affaires étrangères, comme des commissions spéciales, voire de la commission des finances.

Plus le suivi réglementaire à publier est dense, moins le taux d'application est élevé. Tel est le cas pour les lois relevant des deux commissions des affaires économiques et des lois.

Reste le cas des lois relevant de la commission des affaires sociales, qui infirme quelque peu ces conclusions, puisque leur taux d'application, malgré la part majoritaire, dans le total des dispositifs prescrivant un suivi réglementaire, se situe à un bon niveau.

C. BILAN ANALYTIQUE PAR COMMISSION, LOI PAR LOI

Les données statistiques méritent d'être complétées par un bilan analytique et qualitatif de l'application des lois promulguées sur la XII e législature.

L'ordre d'examen correspondra aux textes relevant des différentes commissions, en allant de la meilleure à la moindre performance, selon le taux d'application des dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire.

1) Les lois relevant des deux commissions spéciales présentent un taux moyen d'application de 95 %, pour 38 mesures prescrites, soit une moyenne de 19 mesures prescrites par loi.

La loi du 1 er août 2003 pour l'initiative économique avait déjà été suivie, au 31 décembre 2004, de 10 décrets et de plusieurs avis et instructions fiscales ; 96 % des mesures réglementaires avaient été publiées à la rentrée parlementaire d'octobre 2006.

La loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche a bénéficié du soutien du Président de la République, qui a souligné, dès le 25 avril 2006, la nécessité de prendre tous les décrets d'application « avant la rentrée prochaine » 11 ( * ) ; son suivi, de 33 % au 30 septembre 2006, est passé à 92 % au 15 mai 2007. Dans leur avis budgétaire, fait au nom de la commission des affaires culturelles, MM. Pierre Laffitte et Jean-Léonce Dupont « se réjouissent de la rapidité avec laquelle les principaux décrets d'application de la loi de programme pour la recherche ont été publiés » 12 ( * ) .

2) Pour les lois relevant de la commission des finances , le taux moyen d'application est de 78 % , pour 411 mesures prescrites, soit une moyenne de 19,6 mesures prescrites par loi.

21 lois ont prescrit 411 mesures, ce qui traduit toute la densité réglementaire de chaque loi examinée par la commission des finances.

Sont devenues applicables les 4 lois suivantes :

- la loi du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 ;

- la loi du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;

- la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;

- la loi du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires.

Demeurent non applicables les 3 lois suivantes :

- la loi du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN à la création, par celle-ci, de filiales ;

- la loi du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition ;

- la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.

Sont partiellement applicables les 14 lois suivantes :

- la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (taux d'application : 94 %) ;

- la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (taux d'application : 97 %) ;

- la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 (taux d'application : 92 %) ;

- la loi du 1 er août 2003 de sécurité financière (taux d'application : 97 %) ; M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, a publié un rapport d'information sur l'application de cette loi 13 ( * ) ;

- la loi du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (taux d'application : 67 %) ;

- la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (taux d'application : 91 %) ;

- la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (taux d'application : 82 %) ;

- la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (taux d'application : 80 %) ;

- la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (taux d'application : 80 %) ;

- la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (taux d'application : 67 %) ;

- la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (taux d'application : 75 %) ;

- la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (taux d'application : 81 %) ;

- la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (taux d'application : 52 %) ;

- la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (taux d'application : 26 %).

Par la force des choses, le suivi réglementaire des lois de finances est traditionnellement publié avec célérité : le tableau ci-après en fournit 4 exemples.

Progression de l'application des lois de finances : 4 exemples

Taux d'application

Lois

Au 30 septembre 2005

Au 30 septembre 2006

Au 15 mai 2007

Loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

-

33 %

67 %

Loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

51 %

77 %

91 %

Loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004

34 %

79 %

82 %

Loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

71 %

85 %

92 %

3) Les lois relevant de la commission des affaires étrangères et de la défense présentent un taux moyen d'application de 70 %, pour 60 mesures prescrites, soit une moyenne de 10 mesures prescrites par loi.

L'activité législative de la commission des affaires étrangères et de la défense consiste surtout à examiner des projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux, dénués de tout suivi réglementaire.

Seules, 2 lois, sur les 11 promulguées pendant la XII e législature (hors conventions), nécessitaient la publication de textes d'application :

- la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, dotée d'un taux d'application de 73 % ; restent en attente une dizaine de décrets ;

- la loi du 18 avril 2006, modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : aucune des 4 mesures prescrites n'a été prise.

4) Les lois relevant de la commission des affaires culturelles présentent un taux moyen de 68 % , pour 88 mesures prescrites, soit une moyenne de 6,77 mesures prescrites par loi

Sont devenues applicables :

- la loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ;

- la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ;

- la loi du 1 er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;

- la loi du 1 er août 2003 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;

- la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ;

- la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

- la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

- la loi du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres.

Une loi est non applicable : la loi du 22 juin 2006, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, n'a pas encore reçu les deux textes réglementaires prévus.

On rappellera que cette loi est le résultat de l'action vigoureuse conduite, sur mandat de la commission des affaires culturelles , par M. Ivan Renar, le rapporteur de la loi du 4 janvier 2002, afin de procéder à un bilan critique de l'application de ce texte. M. Ivan Renar a publié, le 19 octobre 2005, un rapport d'information 14 ( * ) , suivi de l'élaboration d'une proposition de loi, devenue la loi du 22 juin 2006 15 ( * ) .

Restent partiellement applicables :

- la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (taux d'application : 60 %) ;

- la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (taux d'application : 67 %) ;

- la loi du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (taux d'application : 31 %) ;

- la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (taux d'application : 18 %).

5) Les lois relevant de la commission des affaires sociales présentent un taux moyen d'application de 64 %, pour 1 114 mesures prescrites, soit une moyenne de 27,2 mesures prescrites par loi.

Comme déjà vu, les lois relevant de la commission des affaires sociales prescrivent, à elles seules, près de 40 % du suivi réglementaire requis durant toute la législature. Autant dire que le taux moyen d'application mérite d'être apprécié compte tenu de cette densité exceptionnelle : il traduit, à son niveau de 64 %, l'effort soutenu des services ministériels pour accélérer la production normative.

Il faut ici signaler que 14 lois, sur les 24 qui demeurent partiellement applicables , ont été suivies de 75 %, ou plus, de leurs textes d'application, ce qui est fort satisfaisant.

Un sort particulier doit être réservé aux 4 grandes lois, promulguées sous la XII e législature, dotées d'une forte valeur emblématique :

- la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites est applicable à 88 % ;

- la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est applicable à 81 % ; la commission des affaires sociales a publié, le 11 octobre 2005, un rapport d'information, fait par M. Alain Vasselle, sur la réforme de l'assurance maladie, en partie consacré à la publication des textes réglementaires 16 ( * ) ;

- la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est applicable à 75 % ;

- la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable à 75 %. On rappellera que l'application de cette loi a fait l'objet d'un suivi particulièrement sérieux par la commission des affaires sociales (rapport d'information, question orale avec débat).

Compte tenu de l'importance du nombre de mesures prescrites, il est honorable de noter que le suivi réglementaire a pu être assuré, pour quelque 75 % :

- en 2 années pour la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (136 mesures prescrites) ;

- en 1 année pour la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (63 mesures prescrites).

Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale avait déjà reçu 45 % de son suivi réglementaire au 30 septembre 2005 ; elle en est à 75 % au 15 mai 2007.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a connu, pour la publication de ses textes d'application, un début laborieux ; mais le taux est quand même passé de 8 % au 30 septembre 2005 à 75 % au 15 mai 2007.

Le Sénat a contribué à la célérité du suivi réglementaire, par la discussion, le 13 décembre 2006, de la question orale avec débat, posée par M. Nicolas About , le Président de sa commission des affaires sociales, sur l'état d'application de cette loi du 11 février 2005.

Ce bilan positif mérite d'être nuancé :

- les lois de financement de la sécurité sociale présentent, en moyenne, un taux de suivi de l'ordre de 50 % ;

- le taux d'application de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique est de seulement 48 % ; la commission des affaires sociales a publié, le 12 avril 2006, un rapport d'information, fait par M. Alain Milon, sur l'état de l'application de cette loi 17 ( * ) ;

- le taux d'application de la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique est de seulement 58 %.

L'application de deux lois plus récentes, d'ailleurs sans aucun échéancier de parution des mesures attendues sur le site Legifrance, est également peu satisfaisante : il s'agit de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (applicable à seulement 12 %) et, dans une moindre mesure, de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (applicable à 14 %).

6) Les lois relevant de la commission des affaires économiques présentent un taux moyen d'application de 58 %, pour 633 mesures prescrites, soit une moyenne de 18 mesures prescrites par loi.

Sont devenues applicables , parmi les lois votées sous la XII e législature :

- la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

- la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines ;

- la loi du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France ;

- la loi du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;

- la loi du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement de l'Antarctique ;

- la loi du 30 juillet 2003 relative à la chasse ;

- la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

- la loi du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ;

- la loi du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

- la loi du 26 juillet 2004 modifiant la loi du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France ;

- la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports.

On notera surtout la performance réalisée sur la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, appliquée à 100 %, pour 20 mesures prescrites, sur moins de 2 années.

Sont non applicables :

- la loi du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques : le seul décret requis par cette loi promulguée depuis deux ans et demi n'a toujours pas été publié ;

- la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;

- la loi du 27 février 2007 portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier dit de « La Défense ».

Restent partiellement applicables :

- la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat (taux d'application : 90 %) ;

- la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (taux d'application : 87 %) ;

- loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (taux d'application : 92 %) ;

- la loi du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (taux d'application : 80 %) ;

- la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (taux d'application : 54 %) ;

- la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (taux d'application : 88 %) ;

- la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (taux d'application : 85 %) ;

- la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (taux d'application : 80 %) ; le Sénat a contribué à la célérité du suivi réglementaire de cette loi par la discussion, en séance publique, le 24 janvier 2006, de la question orale avec débat de M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques ;

- la loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (taux d'application : 33 %) ;

- la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (taux d'application : 67 %) ;

- la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (taux d'application : 50 %) ;

- la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (taux d'application : 62 %) ; ici aussi, le Sénat a contribué à la célérité du suivi réglementaire de cette loi, par la discussion, le 20 février 2007, d'une question orale avec débat de M. Gérard Cornu, adressée au Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;

- la loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (taux d'application : 90 %) ;

- la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (taux d'application : 36 %) ;

- la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (taux d'application : 77 %) ; ici aussi, le Sénat a contribué à la célérité du suivi réglementaire de cette loi, par la discussion, le 7 novembre 2006, d'une question orale avec débat de M. Gérard César, adressée au Ministre de l'agriculture et de la pêche ;

- la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (taux d'application 83 %) ;

- la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (taux d'application : 17 %) ;

- la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (taux d'application : 19 %) ;

- la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des déchets radioactifs (taux d'application : 33 %) ;

- la loi du 17 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (taux d'application : 17 %) ;

- la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (taux d'application : 17 %).

7) Les lois relevant de la commission des lois présentent un taux moyen d'application de 56 % , pour 560 mesures prescrites, soit une moyenne de 10,6 mesures prescrites par loi.

Le taux d'application, moyen, est le résultat du calendrier plutôt défavorable de l'adoption, au cours du dernier semestre de la législature, de réformes importantes dépourvues de toute publication de suivi réglementaire au 15 mai 2007 :

- la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

- la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ;

- la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

- la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

- la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

- la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Ce constat ne doit pas faire oublier le très bon suivi réglementaire des lois emblématiques votées depuis 2002, qui ont fait l'objet d'un respect rigoureux des mesures prescrites, témoignant de la volonté manifeste des ministères de satisfaire aux exigences du législateur.

Sont ainsi applicables , parmi ces lois :

- la loi organique du 26 février 2003 relative aux juges de proximité ;

- la loi du 26 mai 2004 relative au divorce ;

- la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Sont partiellement applicables, dans une proportion appréciable :

- la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à 77 % ;

- la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à 93 % ;

- la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, à 79 %.

Deux lois importantes de la législature, plus récentes, font encore l'objet d'un faible taux d'application :

- la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, à 56 % ;

- la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, à 50 % ;

* 11 Discours du Président de la République à l'occasion de la présentation des actions de l'Agence de l'innovation industrielle.

* 12 Sénat, avis n° 79 (2006-2007), tome VII (« Recherche et enseignement supérieur »), p. 21.

* 13 Sénat, 2003-2004, n° 431.

* 14 Sénat, session ordinaire de 2005-2006, n° 32.

* 15 Sénat, session ordinaire de 2005-2006, n° 224.

* 16 Sénat, session ordinaire de 2005-2006, n° 11.

* 17 Sénat, session ordinaire de 2005-2006, n° 309.