Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007
III. PAS D'EFFET DÉTERMINANT DE L'URGENCE SUR L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON CETTE PROCÉDURE : CONVERGENCE DES TAUX D'APPLICATION AVEC LES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN
On distinguera, sur les XI e et XII e législatures, l'application de trois catégories de lois :
- les lois votées, de droit, selon la procédure d'urgence (lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale) ;
- les lois votées après déclaration d'urgence par le gouvernement ;
- les autres lois, votées selon la procédure de droit commun .
Les comparaisons porteront sur les seules lois prescrivant des mesures réglementaires d'application , sans tenir compte des lois d'application directe.
1) Comme le montre le tableau reproduit ci-après, le nombre total de ces lois votées en urgence (urgence de droit ou déclaration d'urgence) est passé, de la XI e à la XII e législature, de 60 à 66 ; toutefois, en termes relatifs, leur part, dans le total des lois prescrivant un suivi réglementaire, a baissé de 42 % à 39 %.
XI e et XII e législatures : répartition des lois prescrivant des mesures réglementaires selon les trois procédures d'examen (en urgence de droit ; après déclaration d'urgence ; selon la procédure ordinaire)
(en unités)
|
Selon la procédure d'urgence de droit |
Après déclaration d'urgence |
Selon la procédure de droit commun |
Totaux |
|
|
Lois votées au cours de la XI e législature |
16 |
57 |
150 |
223 |
|
dont lois prescrivant un suivi réglementaire |
|
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144, dont 42 % de lois votées en urgence |
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60 |
||||
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Lois votées au cours de la XII e législature |
16 |
59 |
158 |
233 |
|
dont lois prescrivant un suivi réglementaire |
|
|
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171, dont 39 % de lois votées en urgence |
|
66 |
||||
Le tableau ci-après indique, parmi les lois adoptées sous la XI e et la XII e législature prévoyant des mesures réglementaires d'application, selon leur procédure d'examen (urgence de droit, déclaration d'urgence, procédure de droit commun), celles qui sont applicables, partiellement applicables, ou encore non applicables au 15 mai 2007.
XI
e
et XII
e
législatures : données statistiques sur les lois prescrivant
des mesures réglementaires
(en unités et en %)
|
Lois votées de droit en urgence |
Lois votées après déclaration d'urgence |
Lois votées selon la procédure de droit commun |
||||
|
XI e législature |
XII e législature |
XI e législature |
XII e législature |
XI e législature |
XII e législature |
|
|
Lois applicables |
5 (33 %) |
1 (7 %) |
17 (38 %) |
10 (20 %) |
32 (38 %) |
48 (46 %) |
|
Lois partiellement applicables |
10 (67 %) |
14 (93 %) |
25 (56 %) |
35 (68 %) |
27 (32 %) |
38 (36 %) |
|
Lois non applicables |
- |
- |
3 (6 %) |
6 (12 %) |
23 (27 %) |
19 (18 %) |
|
Lois devenues sans objet |
- |
- |
- |
- |
2 (3 %) |
- |
|
Total |
15 (100 %) |
15 (100 %) |
45
|
51 (100 %) |
84 (100 %) |
105 (100 %) |
Sous la XII e législature, on constate tout d'abord, par rapport à la législature précédente, un net recul du nombre de lois votées en urgence de droit devenues pleinement applicables (1 seule, la loi de finances pour 2003, est applicable, contre 5 sous la XI e législature, pour un même nombre de lois votées selon cette procédure).
Parmi les lois votées après déclaration d'urgence :
- seulement 10 (20 %) toutes votées dans les premières années de la législature (2002, 2003 et 2004) sont devenues applicables (contre 38 % sous la XIe législature) ;
- 6 (9 %) sont restées inapplicables (contre 6 % sous la XIe législature) mais il s'agit de textes votés en février-mars 2007 ;
- une très forte proportion est partiellement applicable (68 %, contre 56 % sous la XI e législature).
On constate, par ailleurs, parmi les lois votées sous la XII e législature, que la proportion de lois votées selon la procédure de droit commun devenues pleinement applicables (46 %), est beaucoup plus forte que celle des lois votées en urgence (11 sur 66, soit 16 %).
Les comparaisons sur l'entrée en application des dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire seront plus pertinentes pour apprécier les effets de l'urgence sur l'application des lois votées respectivement sous la XI e législature et sous la XII e législature.
2) S'agissant de l'application des dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire, le meilleur résultat incombait, sous la XI e législature, aux lois votées, de droit, en urgence : à savoir 67 %, contre 56 % pour les lois votées selon la procédure de droit commun et 51 % pour les lois votées après déclaration d'urgence.
Les données correspondantes, sous la XII e législature, infirment ce constat : les lois votées, de droit, en urgence, apparaissent, au contraire, comme les moins performantes : leur taux d'application, à 62 %, traduit, d'une législature à l'autre, une dégradation de 5 points. En revanche, le taux d'application des lois votées après déclaration d'urgence gagne 14 points, à 65 %, ce qui est spectaculaire, et le taux d'application des lois votées selon la procédure de droit commun progresse de 8 points, à 64 %.
On constate ainsi une convergence, autour de la moyenne de 64 %, des taux d'application propres à chacune de ces trois catégories de lois .
XII
e
législature : taux
d'application des dispositions législatives
prescrivant un suivi
réglementaire
|
Lois votées de droit en urgence |
Lois votées après déclaration d'urgence |
Lois votées selon la procédure de droit commun |
Total |
|
|
Nombre de dispositions |
|
|
|
|
|
Nombre de mesures prises |
|
|
|
|
|
Taux d'application |
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La régression constatée pour les lois votées en urgence de droit , par rapport à la XI e législature, est due aux carences dans l'application des lois de financement de la sécurité sociale , puisque seulement 133 mesures réglementaires, sur 260 prescrites, ont été prises, ce qui ne représente que 51 % du total requis. Le recours à la procédure de vote en urgence de droit n'a pas stimulé, ici, la production normative.
XII
e
législature : taux
d'application moyen des deux catégories de lois
votées en
urgence de droit
|
Lois de finances |
Lois de financement de la sécurité sociale |
|
72 % |
51 % |
Soulignons une évolution favorable : le taux d'application des lois votées après déclaration d'urgence excède le taux correspondant des lois votées selon la procédure de droit commun, ce qui n'était pas le cas sous la XI e législature.
Quant aux délais de parution , on observe que la publication du suivi réglementaire, sur les textes votés en urgence, s'est effectuée selon la meilleure célérité : largement plus de la moitié des mesures prises l'a été en moins de 6 mois ( 56 % en moyenne, et 59 % pour les lois de financement de la sécurité sociale, 53 % pour les lois de finances).
XII
e
législature : délais
de publication des mesures prises en application
d'une prescription
législative
|
Nombre de mesures réglementaires prises dans un délai... |
Lois votées de droit en urgence |
Lois votées après déclaration d'urgence |
Lois votées selon la procédure de droit commun |
|
- inférieur ou égal à 6 mois |
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|
- de plus de 6 mois à 1 an |
|
|
|
|
- de plus d'1 an à 2 ans |
|
|
|
|
- de plus de 2 ans |
3 % |
8 % |
7 % |
Comme à la fin de la XI e législature, on constate que les mesures d'application des lois votées en urgence sont plus nombreuses à paraître dans la première année qui suit la promulgation.
XI e législature
XII e législature
