Le contrôle de l'application des lois

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007

III. MISSION MINISTÉRIELLE « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

[ Programme 122 : concours spécifiques et administration ; objectif 2 : du point de vue du citoyen, réduire les délais d'élaboration des textes d'application relevant de la responsabilité de la Direction générale des collectivités locales, DGCL].

Indicateur 2.1 : Délais réels de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL (2007)

Unité	2004 Réalisation	2005 Prévision	2005 Réalisation	2006 Prévision	2007 Prévision	2007 Cible
Mois	n.d.	6	9,63	6	6	6

Par rapport au projet annuel de performances de 2006, très sommaire, on note que l'année 2005 a été renseignée en 2007 en prévision et en réalisation, à savoir 6 mois en prévision... et 9,63 mois en réalisation, ce qui, bien sûr, n'est pas satisfaisant. Les prévisions pour 2006 restent fixées à 6 mois, tout comme la cible pour 2007. La prévision pour 2007 apparaît (soit 6 mois).

A l'avenir, il sera fait mention de la proportion de textes dont la parution excède la cible (soit 6 mois à compter de la publication de la loi).

Le rapport annuel de performances commente longuement les données de l'indicateur :

OBJECTIF n° 2 : Réduire les délais d'élaboration des textes d'application relevant de la responsabilité de la DGCL (du point de vue du citoyen)

Objectif rattaché à l'action n° 02 : Administration des relations avec les collectivités territoriales.

INDICATEUR 2.1 : Délais réels de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL.

Unité	2004 Réalisation	2005 Réalisation	2006 Prévision PAP 2006	2006 Prévision PAP 2007	2006 Réalisation	2006 Cible PAP 2006
Mois	n.d.	9,63	6	6	7,5	6

Analyse des résultats

Commentaires techniques :

La valeur mentionnée correspond à la moyenne, en mois, des délais d'élaboration des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL. Seuls les textes d'application sont comptabilisés, ce qui signifie que ne sont pas pris en compte, par exemple, les textes portant nomination. De même, n'entrent pas dans le champ de cet indicateur les textes réglementaires à la rédaction desquels la DGCL a participé sans en être pilote. Il s'agit en particulier des décrets relatifs aux compétences des collectivités territoriales suivis par la sous-direction des compétences et institutions locales. Pour information, en 2006, cette sous-direction a été associée à l'écriture de plus de 70 de ces décrets.

S'agissant des décrets portés par la DGCL, à partir desquels est calculé cet indicateur, il convient de préciser que la computation des délais d'élaboration court, par convention, à partir :

- de la date de la publication de la loi correspondante lorsqu'il s'agit d'un texte d'application de dispositions législatives ;

- de la date de la séance du bureau du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) qui a validé l'inscription du texte à l'ordre du jour de l'assemblée plénière du CSFPT lorsqu'il s'agit d'un décret autonome modifiant le statut de la fonction publique territoriale ;

- de la date de la séance de l'assemblée plénière du CSFPT (19 avril 2006) qui a validé la note d'orientation relative à la mise en oeuvre du protocole du 25 janvier 2006 conclu entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales (CFDT, UNSA, CFTC) sur l'amélioration des carrières et l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique pour la période 2006-2008, pour les décrets d'application de ce protocole.

La computation de ces délais d'élaboration cesse à la date de la publication du texte au Journal Officiel, ce qui inclut les délais incompressibles -que la DGCL ne maîtrise pas- correspondant, le cas échéant, à la phase de consultation pour avis du Conseil d'Etat, à la procédure de contreseing et aux délais de publication.

Dès lors, la valeur cible de 6 mois doit être regardée comme une référence vers laquelle il convient de tendre et qui doit permettre d'identifier les difficultés éventuelles de la DGCL à produire dans des délais raisonnables les textes réglementaires dont elle a la charge.

Analyse des résultats :

Le délai moyen d'élaboration des textes réglementaires pilotés par la DGCL en 2006 est de 7,5 mois, soit une nette diminution par rapport à la moyenne de 2005 (9,63 mois).

13 des 43 décrets relevant de la responsabilité de la DGCL parus en 2006 ont été élaborés en moins de 6 mois. La quasi-totalité des textes a été publiée dans un délai inférieur à 10 mois.

Deux décrets ont nécessité plus de 20 mois de préparation en raison de leur technicité et de leur sensibilité particulière. Il s'agit :

- du décret n°2006-699 du 15 juin 2006 relatif à l'accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France et modifiant le code général des collectivités territoriales, pris en application de l'article L. 2333-4 du CGCT dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2003 et élaboré en concertation avec la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique ;

- du décret n°2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n°2004-777 du 24 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, pris en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Sans considérer ces deux décrets, le délai moyen de parution des textes pilotés par la DGCL en 2006 s'établit à 6,7 mois. Rapporté au nombre de décrets pris en 2006 (43) et au délai moyen constaté en 2005 (9,63 mois), ce résultat témoigne de la très grande mobilisation des personnels de la DGCL pour produire ces textes dans les délais impartis et contribue à l'efficacité et à la crédibilité de l'action publique.

Cela est tout particulièrement vrai s'agissant des 11 textes d'application du protocole du 25 janvier 2006 conclu entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales (CFDT, UNSA, CFTC) sur l'amélioration des carrières et l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique en 2006-2008 qui ont tous été publiés avant la fin de l'année 2006.