III. DEUX AMENDEMENTS CRÉANT DES ARTICLES ADDITIONNELS CONCERNANT UN RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES ET L'INTITULÉ DU PROJET DE LOI
A. LA NÉCESSITÉ POUR LA COUR DES COMPTES DE REMETTRE AU PARLEMENT EN 2025 UN RAPPORT FAISANT LE BILAN DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
Dans le prolongement de son examen de l'article 14, la commission a adopté un article additionnel demandant à la Cour des comptes de présenter au Parlement un rapport à l'issue des jeux Olympiques et Paralympiques qui devra faire le bilan de l'organisation, du coût et de l'héritage de cet évènement. Ce rapport devra également retracer l'ensemble des coûts engagés par l'État et les collectivités territoriales à l'occasion de cet évènement, notamment dans les deux domaines de la sécurité et des transports.
B. UN ÉLARGISSEMENT UTILE DE L'INTITULÉ DU PROJET DE LOI AUX GRANDES MANIFESTATIONS SPORTIVES
La commission a également adopté un amendement de son rapporteur modifiant l'intitulé du projet de loi afin de faire référence aux grandes manifestations sportives , au motif qu'une part importante des dispositions prévues par le texte étaient soit d'application pérenne, soit prévues dans le cadre d'expérimentations n'étant pas limitées aux jeux Olympiques et Paralympiques.
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La commission a adopté les articles 12 et 13 avec modifications et l'article 14 sans modification qui lui avait été délégués au fond. Elle a introduit dans le texte du projet de loi un article additionnel demandant à la Cour des comptes d'établir un bilan des jeux Olympiques et Paralympiques. Elle a, par ailleurs, adopté un sous-amendement à un amendement du rapporteur de la commission des lois à l'article 4 élargissant le périmètre des tests génétiques à l'ensemble des compétitions sportives et aux tests réalisés hors compétition ainsi qu'un amendement complétant l'intitulé du projet de loi afin de faire référence aux grandes compétitions sportives.
Le rapporteur estime que ces modifications renforcent significativement la capacité du projet de loi à atteindre les objectifs poursuivis que ce soit en matière de sécurité dans les enceintes sportives ou de mise à niveau de notre politique antidopage.
Il se réjouit que la commission ait saisi l'occasion de l'examen de ce texte pour introduire dans la loi l'obligation de recourir à des billets infalsifiables lors des grands évènements sportifs comme le recommandait le rapport du Sénat de juillet dernier consacré aux évènements survenus au Stade de France lors de la finale de la Ligue des Champions du 29 mai 2022.