II. UNE SAISINE POUR AVIS SUR L'ARTICLE 4 RELATIF AU RECOURS À DES TESTS GÉNÉTIQUES PAR L'AFLD
A. UNE EXPÉRIMENTATION DES TESTS GÉNÉTIQUES QUI NE DIT PAS SON NOM
L'article 4 ouvre la possibilité de recourir à des tests pour examiner les caractéristiques génétiques ou comparer des empreintes génétiques dans le cadre des analyses antidopage . Ces tests seront strictement encadrés. Ils ne pourront être employés que dans quatre cas limitativement définis : détecter le dopage génétique, détecter les administrations ou les réintroductions d'une quantité de sang homologue, identifier une mutation rare du gène responsable de la production de l'EPO et détecter une substitution des échantillons.
Ces tests génétiques sont déjà pratiqués sur des sportifs français mais doivent être réalisés dans des laboratoires européens faute de pouvoir l'être en France . Le nombre des tests qui devront être pratiqués pendant les jeux, comme la nécessité de disposer des résultats dans les meilleurs délais, ont obligé le Gouvernement à prévoir une autorisation temporaire limitée aux jeux Olympiques et Paralympiques et aux manifestations sportives internationales qui les précéderont comme la Coupe du monde de rugby.
Le Gouvernement estime qu'une pérennisation du dispositif créerait un risque juridique et pourrait fragiliser un dispositif nécessaire pour la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques. Le rapporteur estime difficilement engageable de revenir au statu quo ante à l'issue des jeux et considère que cette autorisation temporaire doit servir à mener une véritable expérimentation .
B. UN ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION POUR MIEUX PRÉPARER UNE PÉRENNISATION INÉLUCTABLE
Le rapporteur considère que l'absence de pérennisation des tests génétiques en France aurait deux types de conséquences : ils seraient à nouveau réalisés dans d'autres laboratoires européens et le nouveau laboratoire antidopage de l'Université de Paris-Saclay serait ainsi pénalisé dans son développement, son expertise et sa crédibilité. C'est la raison pour laquelle le rapporteur estime que la phase d'autorisation temporaire doit donner lieu à une véritable expérimentation qui pourra faire l'objet d'une évaluation avant d'envisager la pérennisation de ces tests .
Afin de permettre cette expérimentation, la commission a adopté un sous-amendement à l'amendement du rapporteur de la commission des lois afin de permettre à l'AFLD de recourir à ces tests pour contrôler les sportifs dans l'ensemble des situations qui font l'objet de contrôles de manière habituelle à savoir les différentes manifestations sportives mais également les contrôles hors compétitions puisque chaque athlète français doit nécessairement faire l'objet de trois tests hors compétition pour pouvoir participer aux jeux Olympiques et Paralympiques.