B. DES INTERDICTIONS DE STADE DEVENUES OBLIGATOIRES (ART. 13)
1. Une extension de la peine facultative d'interdiction de stade aux primo-délinquants isolés
L'article 13 prévoit de rendre obligatoires les interdictions de stade pour un certain nombre de délits mentionnés dans le code du sport alors qu'elles étaient jusqu'à présent facultatives. Afin de respecter le principe d'individualisation des peines, le juge pourra néanmoins choisir, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine.
Cet article 13 ne prévoit pas, néanmoins, de donner un caractère obligatoire aux interdictions de stade qui pourraient être prononcées en complément des peines prévues pour sanctionner les deux nouveaux délits créés par l'article 12, l'article 13 prévoyant néanmoins de leur appliquer une interdiction facultative.
Le rapporteur n'a pas souhaité revenir sur le caractère facultatif de la peine complémentaire d'interdiction de stade pour ces deux nouveaux délits relatifs à l'intrusion dans les enceintes sportives et sur les aires de compétition. Il remarque cependant qu'en faisant entrer les primo-délinquants isolés visés par l'article 12 dans le champ délictuel ainsi que la commission en a décidé, ces derniers se retrouvent de facto susceptibles d'être frappés d'une peine complémentaire facultative d'interdiction de stade.
2. Un élargissement du champ du rapport annuel sur les interdictions de stade
La commission a néanmoins adopté un amendement sur l'article 13 du projet de loi visant à modifier l'article L. 332-16-3 du code du sport afin de prévoir que le rapport annuel, que doivent réaliser les services du ministère de l'intérieur sur les interdictions de stade, traite également des violations de celles-ci afin d'améliorer l'information du Parlement sur leur mise en oeuvre.
C. DES DÉROGATIONS À LA RÉGLEMENTATION SUR LA PUBLICITÉ POUR LE RELAIS DE LA FLAMME ET LE COMPTE À REBOURS (ART. 14)
La commission n'a pas modifié l'article 14 qui traite des dérogations relatives à la réglementation de la publicité nécessaires pour permettre au comité d'organisation de mettre en valeur ses sponsors lors du relais de la flamme et à l'occasion de l'installation d'un compte à rebours dans la capitale.
Le rapporteur rappelle que le parcours du relais de la flamme ne pourra concerner que des communes volontaires et qu'aucune dépense ne pourra leur être imposée, le coût du relais de la flamme étant pris en charge par le comité d'organisation (Cojop) .