Le 12 avril 2023, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
Le 17 mai 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution.
Le Président de la République a promulgué cette loi le vendredi 19 mai 2023.
La commission des lois du Sénat a créé en novembre 2023 une mission de suivi de l’application de la loi.
Pourquoi ce texte ?
Ce projet de loi a pour objet d'adapter plusieurs règles de droit aux contraintes liées à l'organisation, par la France, des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en matière notamment :
- d’offre de soins et de formation aux premiers secours ;
- de lutte contre le dopage ;
- de sécurité.
Les apports du Sénat
En matière de lutte contre le dopage, le projet de loi définitivement adopté retient la volonté du Sénat d’intégrer de manière pérenne, dans le code du sport, l'ensemble des dispositions permettant au laboratoire antidopage français de procéder à des tests génétiques, qu'il s'agisse de comparaison d'empreintes génétiques ou d'examen de caractéristiques génétiques.
S’agissant des moyens nécessaires à la sécurité des jeux et des grands événements sportifs, le texte conserve le souhait du Sénat :
- de renforcer les garanties encadrant l’utilisation, à titre expérimental, de traitements algorithmiques sur les images captées par les dispositifs de vidéoprotection et les drones afin de détecter et de signaler des évènements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes ;
- de rendre obligatoire la détention d’un titre d’accès pour assister à une manifestation sportive et, pour les manifestations les plus importantes, de titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables.