N° 247
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 janvier 2023
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de la culture, de
l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi relatif aux
jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
2024
(procédure accélérée),
Par M. Claude KERN,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mmes Nathalie Delattre, Véronique Del Fabro, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial .
Voir les numéros :
|
Sénat : |
220 et 246 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Après les deux lois olympiques du 26 mars 2018 et du 1 er août 2019, le présent projet de loi constitue le troisième texte consacré à des dispositions rendues nécessaires à la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. À dix-huit mois du début des jeux, il s'agit sans doute du dernier texte permettant d'adapter notre ordre juridique pour assurer le bon déroulement de cet évènement .
Le projet de loi, qui comprend pour l'essentiel des dispositions relatives à la sécurité et à l'éthique médicale, a été renvoyé à la commission des lois qui a délégué à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication l'examen au fond de trois articles :
- l'article 12 relatif à la création de deux nouveaux délits pour sanctionner les intrusions dans les enceintes sportives et sur les aires de compétition ;
- l'article 13 relatif à l'obligation pour le juge d'appliquer des interdictions de stade sauf à motiver sa décision de ne pas le faire ;
- ainsi que l'article 14 qui étend les exemptions en matière de publicité lors du relais de la flamme et du compte à rebours qui sera installé à Paris.
Au-delà de ces trois articles, le rapporteur a proposé que la commission se saisisse pour avis de l'article 4 qui a trait à l'autorisation temporaire des tests génétiques.
Le rapporteur remarque que ce texte constitue la première occasion de tirer des conclusions législatives des incidents survenus lors de la finale de la Ligue des Champions du 28 mai 2022 au Stade de France qui ont fait l'objet d'un rapport conjoint des présidents de la commission de la culture et de la commission des lois en date du 13 juillet dernier . C'est la raison pour laquelle il a proposé d'introduire dans ce projet de loi une disposition permettant de mettre en oeuvre la recommandation n° 1 de ce rapport consistant à rendre obligatoire le recours à des billets infalsifiables lors des grandes manifestations sportives.
I. UNE DÉLÉGATION AU FOND AU BÉNÉFICE DE LA COMMISSION DE LA CULTURE SUR LES ARTICLES 12, 13 ET 14 DU PROJET DE LOI
A. RENFORCER LES SANCTIONS CONTRE LES INTRUSIONS DANS LES ENCEINTES SPORTIVES ET SUR LES AIRES DE COMPÉTITION (ART. 12)
1. La commission propose de renforcer les sanctions à l'encontre des primo-délinquants isolés
L'article 12 vise à considérer comme des délits les intrusions dans les enceintes sportives et celles sur les aires de compétition . Les incidents intervenus lors de la finale de la Ligue des Champions au Stade de France le 28 mai 2022 ont mis en évidence une fraude importante au moyen de faux billets et des intrusions par la force de la part de nombreux délinquants d'opportunité. Or, il n'existait pas jusqu'alors de qualification pénale dans le code du sport pour sanctionner spécifiquement ces deux types d'intrusion .
Le nouvel article L. 332-5-1 du code du sport comble ce vide juridique lorsque les faits d'intrusion dans une enceinte sportive par fraude ou par force sont commis en récidive ou en réunion en prévoyant une peine de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende, le Gouvernement prévoyant par ailleurs de sanctionner les primo-délinquants isolés d'une amende de 5 ème classe de 1 500 euros.
De manière parallèle à ce qui est prévu par le nouvel article L. 332-5-1 concernant l'intrusion dans les enceintes sportives, le nouvel article L. 332-10-1 , également créé par l'article 12, sanctionne les intrusions sur les aires de compétition lors du déroulement ou de la retransmission d'une manifestation sportive . Ce sont les temps qui précèdent ou qui suivent la compétition qui sont ainsi visés comme la remise des médailles par exemple.
Ce nouveau délit vise à répondre à un phénomène consistant, pour des mouvements à caractère politique, à interrompre la retransmission d'une compétition sportive pour bénéficier d'une forte exposition médiatique à l'image des incidents intervenus lors de la seconde demi-finale hommes du tournoi de Roland-Garros le 3 juin 2022.
Le nouvel article L. 332-10-1 comble ce vide juridique mais uniquement pour les faits commis en récidive et en réunion et crée pour ce faire une amende délictuelle de 7 500 euros, les primo-délinquants devant être, là encore, sanctionnés d'une amende de 5 ème classe.
Sans remettre en cause le dispositif prévu pour les personnes agissant en récidive ou en réunion, la commission a décidé que les deux types d'intrusion visés devront être sanctionnés d'une amende délictuelle de 3 750 euros lorsqu'elles sont commises par des primo-délinquants isolés afin de renforcer le caractère dissuasif de ces peines.
2. Une obligation nouvelle de recourir à des billets infalsifiables pour les grandes manifestations sportives
Afin de mieux lutter contre les fraudes perpétrées en recourant à de faux billets telles que celles constatées lors de la finale de la Ligue des Champions au Stade de France, le rapporteur a souhaité d'intégrer dans ce projet de loi le principe de l'obligation de recourir à des titres d'accès infalsifiables comme le proposait la recommandation n° 1 du rapport des présidents de la commission des lois et de la commission de la culture du 13 juillet 2022.
Recourir à des billets infalsifiables :
première recommandation
du rapport du Sénat sur les
évènements du 28 mai 2022 au Stade de France
1
(
*
)
Recommandation n° 1 : rendre obligatoire le recours à des billets infalsifiables avec des dispositifs de contrôle fiables pour les compétitions de football aux enjeux les plus importants (rencontres internationales, derbys...) et prévoir systématiquement un service de règlement des litiges de billetterie ainsi qu'un dispositif d'aide pour les personnes ne pouvant recourir à ce type de billet (UEFA, FFF).
La commission a ainsi complété l'article 12 par un nouvel article L. 332-1-2 du code du sport prévoyant l'obligation pour tous les spectateurs d'être dotés d'un titre d'accès pour assister à une manifestation sportive. Le même article prévoit pour les manifestations les plus importantes, dont les jauges seront fixées par décret en Conseil d'État, que ces titres d'accès devront être nominatifs, dématérialisés et infalsifiables .
Afin de laisser le temps nécessaire à la mise en oeuvre de ces dispositions, la rédaction retenue prévoit que cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1 er juillet 2024 .
* 1 https://www.senat.fr/rap/r21-776/r21-7762.html#toc10