N° 79
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME IX
FONCTION PUBLIQUE
Par Mme Jacqueline GOURAULT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Hubert Haenel, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345
Sénat : 73 et 74 (annexe n° 21 ) (2004-2005)
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Lois de finances . |
SOMMAIRE
Pages
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS 5
INTRODUCTION 7
I. LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE 9
A. L'EXÉCUTION DU BUDGET 2003 9
B. LA NETTE DIMINUTION DU BUDGET POUR 2005 S'EXPLIQUANT PRINCIPALEMENT PAR LE TRANSFERT DE LA GESTION DES PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE COLLECTIVES AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES 11
C. L'AFFECTATION DES CRÉDITS DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR 2005 13
1. L'action sociale interministérielle 14
2. L'action de formation, d'information, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique 21
3. Les subventions accordées aux écoles 25
4. Etudes et communication sur la gestion publique 26
D. LES NOMBREUSES INCIDENCES DE LA RÉFORME DE L'ETAT SUR L'ACTIVITÉ DES FONCTIONNAIRES 26
E. LA NOUVELLE PRÉSENTATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA FONCTION PUBLIQUE AU REGARD DE LA RÉFORME BUDGÉTAIRE 29
II. L'APPLICATION DE DEUX GRANDES RÉFORMES CONCERNANT LA FONCTION PUBLIQUE 32
A. LA RÉFORME DES RETRAITES : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 21 AOÛT 2003 32
B. LES TRANSFERTS DE PERSONNELS DU FAIT DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS LOCALES 34
III. LA NÉCESSAIRE AMÉLIORATION DE LA GESTION DE L'EMPLOI PUBLIC 37
A. VERS UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES EFFECTIFS 38
1. La construction d'une méthode permettant d'obtenir un état quantitatif précis des personnels de la fonction publique 38
2. La mise en avant de quelques caractéristiques essentielles de l'emploi public 44
B. LA RECHERCHE D'UNE GESTION MAÎTRISÉE DES RESSOURCES HUMAINES 47
1. Les incidences de la loi organique relative aux lois de finances 47
2. La valorisation du travail des fonctionnaires par la rémunération au mérite 47
3. Les nécessaires progrès en matière de formation 50
4. Encourager et favoriser la mobilité des fonctionnaires 54
a) Une mobilité encore trop faible des fonctionnaires 54
b) Un enjeu particulier : la mobilité des agents publics au sein de l'Union européenne 57
C. LA MODERNISATION ATTENDUE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 59
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir entendu, le 16 novembre 2004, M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, la commission des Lois, réunie le mercredi 24 novembre 2004 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault, à l'examen des crédits de la fonction publique inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a tout d'abord présenté le budget du ministère de la fonction publique qui s'élève à 155 millions d'euros pour 2005, indiquant que la diminution de plus de 30 % par rapport à 2004 s'expliquait par le transfert de la gestion de la prestation de service « crèches » aux caisses d'allocations familiales à partir de 2005, comme toutes les prestations d'action sociale collectives des fonctionnaires. Elle a précisé qu' à structure constante la diminution du budget serait d'environ 8 % par rapport à 2004.
Elle a ensuite indiqué que les charges de personnel de l'Etat s'élevaient à plus de 117 milliards d'euros , représentant près de 41 % du budget général .
Après avoir rappelé que la fonction publique avait été marquée cette année par deux réformes législatives importantes, à savoir la réforme des retraites entrée en vigueur au 1 er janvier 2004 et l'acte II de la décentralisation avec l'adoption de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, elle a estimé indispensable que la gestion de l'emploi public soit améliorée , citant notamment le développement de la rémunération, au mérite qui permet de valoriser le travail des agents publics, et la nécessité d'offrir aux fonctionnaires à la fois une formation efficace et adaptée à leurs fonctions et des possibilités plus importantes de mobilité, notamment au niveau européen.
Elle a également rappelé que, lors de son audition par votre commission des Lois, le ministre de la fonction publique avait annoncé l'élaboration d'un futur projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui pourrait également contenir quelques mesures applicables aux trois fonctions publiques.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la fonction publique pour 2005.