Projet de loi de finances pour 2005 : Fonction publique

2. La mise en avant de quelques caractéristiques essentielles de l'emploi public

Une analyse de la situation de l'emploi public met en évidence quelques chiffres et évolutions particulièrement intéressantes .

Tout d'abord, le Gouvernement poursuit son effort de réduction des emplois budgétaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005 . Ce dernier prévoit en effet la suppression cette année de 10.211 emplois budgétaires, représentant 14 % du nombre total des départs en retraites pour cette année. Parallèlement, 3.023 nouveaux postes sont créés, fixant ainsi le solde de variation des emplois budgétaires à -7.188.

Effectifs budgétaires prévus par le projet de loi de finances pour 2005

	Emplois budgétaires supprimés (1)	Emplois budgétaires créés (2)	Solde de variation (1)+(2)
Affaires étrangères	-100		-100
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales	-303		-303
Aménagement du territoire	-1		-1
Culture et communication	-90		-90
Défense	-1.018		-1.018
Écologie et développement durable	-5		-5
Économie, finances et industrie	-2.210		-2.210
Emploi et travail	-35		-35
Enseignement scolaire	-4.816		-4.816
Enseignement supérieur		1.000	1.000
Équipement, transports, sécurité routière et aviation civile	-1.401		-1.401
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales		737	737
Jeunesse, sports et vie associative	-80		-80
Justice		1.069	1.069
Mer	-10		-10
Outre-mer	-6		-6
Plan	-4		-4
Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale	-129		-129
Secrétariat général de la défense nationale		13	13
Services généraux du Premier ministre	-1		-1
Tourisme	-2		-2
Budgets annexes		204	204
Total	-10.211	3.023	-7.188

Source : données du projet de loi de finances pour 2005.

Déjà les budgets pour 2003 et 2004 avaient respectivement prévu la suppression de 1.089 et 4.561 postes.

Le nombre total d'emplois budgétaires fixé par la loi de finances initiale pour 2004 était toutefois en augmentation de 2,02 % par rapport à 2003, s'élevant à 2.224.257 postes, principalement du fait de la décision du Gouvernement, par souci de transparence, de régulariser 48.796 postes d'assistants d'éducation, de maîtres auxiliaires et de professeurs contractuels en transformant leurs emplois sur crédits en emplois budgétaires.

Les effectifs inscrits dans le budget pour 2005 devraient s'élever à 2.217.392 postes , en diminution de 0,31 % par rapport à 2004.

Ensuite, selon les travaux de l'Observatoire de l'emploi public, il apparaît que l'emploi public a fortement progressé entre 1980 et 2001 , le nombre d'emplois au sein de la fonction publique passant de 3,86 à 4,76 millions (soit une augmentation de + 23 % hors emplois aidés). La hausse a été nettement moins importante entre 1990 et 2001 (+ 11 %) qu'au cours des années 80.

Il apparaît également que l'importance des établissements publics nationaux et locaux en tant qu'employeurs publics n'a cessé de croître ces dernières années. En effet, si les agents des établissements publics ne représentent que 8 % des effectifs de la fonction publique, ils ont contribué à l'augmentation de ces effectifs à hauteur de 27 % ^{34 ( * )} .

Enfin, le taux de féminisation de l'emploi public continue de croître . D'après les statistiques de l'Observatoire de l'emploi public, les femmes occupaient près de 58 % des emplois de la fonction publique en 2001, ce chiffre s'élevant à 74,9 % pour les postes de la seule fonction publique hospitalière.

Toutefois, comme votre commission l'avait déjà souligné l'an dernier dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2004 ^{35 ( * )} , les femmes n'occupent en revanche que 13 % des 3.800 emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat au 31 décembre 2002 (10 % des postes d'ambassadeurs, 9 % de chefs de juridictions nationales, 6 % de préfets,), représentant toutefois une augmentation de 0,5 % par rapport à 2001 ^{36 ( * )} .

Les femmes dans les emplois de direction de services administratifs,
d'inspections générales et de juridictions de l'État, en 2001 et 2002

		Effectif au 31/12/2001						Effectif au 31/12/2002						Nominations en 2002
	Femmes		Total		% femmes		Femmes		Total		% femmes		Femmes		Total		% femmes
Emplois laissés à la décision du Gouvernement Directeurs d'administration centrale et assimilés		32		184		17		35		188		19		13		67		19
Chefs titulaires de mission ayant rang d'ambassadeur		18		179		10		17		174		10		5		53		9
Préfets		9		117		8		6		109		6		2		55		4
Recteurs		7		31		23		8		31		26		3		11		27
Sous-total		66		511		13		66		502		13		23		186		12
Autres emplois des administrations
Chefs de service, directeurs-adjoints, sous-directeurs		166		774		21		179		785		23		57		215		27
Chefs de services d'inspection générale		2		17		12		2		17		12		0		3		0
Trésoriers payeurs généraux		7		110		6		7		107		7		0		5		0
Chefs de services déconcentrés		168		1.857		9		179		1.844		10		42		370		11
Sous-total		343		2.758		12		367		2.753		13		99		593		17
Emplois de direction de juridiction
Dirigeants des juridictions nationales		2		33		6		3		33		9		2		9		22
Dirigeants des juridictions judiciaires territoriales		52		421		12		64		420		15		18		105		17
Présidents de TA et CAA		2		39		5		2		39		5		0		3		0
Présidents de chambres régionales des comptes		3		25		12		3		26		12		0		1		0
Sous-total		59		518		11		72		518		14		20		118		17
TOTAL		468		3.787		12		505		3.773		13		142		897		16

Source : DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation

Alors que le taux de féminisation de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat progresse très lentement au cours des années (12 % en 2000), votre commission insiste sur le fait qu'il est impossible de se satisfaire de cette situation. Après les deux rapports publiés en 2002 et 2003 par le comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques ^{37 ( * )} , avançant 16 propositions dans le but d'aboutir à un égal accès aux hommes et aux femmes aux emplois de la fonction publique, elle estime que le Gouvernement devrait à son tour proposer des solutions allant dans le même sens.

* ³⁴ Voir le rapport de décembre 2003 de l'Observatoire de l'emploi public précité.

* ³⁵ Avis précité de M. Pierre Fauchon, rapporteur, au nom de la commission des Lois.

* ³⁶ Chiffres issus du rapport annuel précité pour 2003 sur la fonction publique.

* ³⁷ « Piloter l'accès des femmes aux emplois supérieurs » et « Promouvoir la logique paritaire », rapports de 2002 et 2003 du Comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques.