Projet de loi de finances pour 2005 : Fonction publique

4. Encourager et favoriser la mobilité des fonctionnaires

a) Une mobilité encore trop faible des fonctionnaires

La mobilité est un droit statutaire dont dispose en principe l'ensemble des fonctionnaires. Elle contribue à la qualité de la fonction publique du fait de l'enrichissement qu'elle procure dans le cadre du parcours professionnel d'un agent qui voit de ce fait ses compétences s'accroître et se diversifier . Elle favorise également l'attractivité de la fonction publique dans la mesure où elle propose aux éventuels candidats à un emploi public d'intéressantes perspectives de carrière.

Pourtant, les cas de mobilité, fonctionnelle ou géographique, ne sont toujours pas assez développés dans la fonction publique, tant au sein de chaque fonction publique qu'entre elles trois ou vers l'extérieur (secteur privé ou étranger).

Ainsi, d'après l'analyse de l'Observatoire de l'emploi public dans son rapport précité de décembre 2003, le taux de mobilité annuelle dans la fonction publique est de 10 % , deux tiers de ces mouvements étant internes, c'est-à-dire qu'ils correspondent à des agents allant dans un autre établissement de la fonction publique.

67 % des agents ayant changé d'établissement dans la fonction publique entre 1999 et 2001 étaient âgés de moins de quarante ans et 30  % d'entre eux étaient des cadres.

Taux de mobilité annuelle interne ou externe selon l'employeur

	Taux de mobilité annuelle
	Interne	Externe emploi-emploi	Externe emploi-chômage	Ensemble
État et collectivités locales	6,3	1,3	2,1	9,7
Entreprises privées de plus de 500 salariés	2,0	4,5	3,1	9,6
Entreprises privées de 50 à 499 salariés	1,2	5,6	3,9	10,7
Entreprises privées de 1 à 49 salariés	1,0	8,0	6,2	15,2
Ensemble	2,8	5,9	4,3	13,0

Lecture : chaque année, 6,3 % des salariés de l'Etat et des collectivités locales changent d'établissement sans changer d'employeur, c'est-à-dire en restant dans la fonction publique (moyenne établie sur 1991-2002).
Champ : salariés un an avant la date d'enquête, actifs au sens du BIT à la date de l'enquête.
Source : « Enquêtes emploi 1991-2002 », Insee, étude T. Amossé, Insee première n° 921, repris dans le rapport annuel de décembre 2003 de l'Observatoire de l'emploi public.

La grande majorité des mobilités est effectuée par des fonctionnaires de l'Etat qui représentent 82 % des mouvements ayant eu lieu entre 1990 et 2001 (en proportion, la fonction publique de l'Etat ne correspond qu'à 52 % du nombre total des fonctionnaires).

S'agissant de la mobilité externe, le départ de fonctionnaires dans le secteur privé est rare (moins de 1,5 % en moyenne entre 1990 et 2001).

Dans le souci de développer et de faciliter la mobilité fonctionnelle et géographique des fonctionnaires, plusieurs mesures on été prises ces dernières années :

Mesures destinées à favoriser la mobilité des agents de la fonction publique :

1) Rendre la mobilité moins risquée pour les fonctionnaires de l'Etat , dont les conditions de réintégration à l'issue de leur mobilité sont notamment améliorées moyennant le respect d'un délai de prévenance de trois mois avant le terme de la mobilité ; le fonctionnaire en détachement est réintégré immédiatement, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine, le fonctionnaire en disponibilité de droit pour raisons familiales à la premier vacance dans le grade dont il relève, le fonctionnaire en disponibilité pour tout autre motif à l'une des trois premières vacances dans son grade ;

2) Favoriser la promotion interne dans les corps accueillant des fonctionnaires en détachement : le décret du 2 mai 2002 prévoit que les détachements sont considérés comme des recrutements par concours pour le calcul de l'assiette des promotions dans le corps d'accueil. D'autres propositions ont été avancées : permettre une intégration après détachement dans un délai d'un ou deux ans, contre deux à cinq ans actuellement, ou encore alléger les procédures consultatives en matière de mobilité volontaire, pour accélérer la procédure d'accès direct ou de détachement dès lors que le fonctionnaire demandeur et l'employeur seraient d'accord ;

3) Elargir le champ d'application de la position hors cadres : désormais, les fonctionnaires pourront être placés en position hors cadres pour servir auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une collectivité territoriale dans un emploi de contractuel ;

4) Clarifier les dispositifs permettant une mobilité dans le secteur privé : les modalités de la disponibilité ont été simplifiées par la suppression de la disponibilité d'intérêt public et l'allongement de six à dix ans de la disponibilité pour convenances personnelles. Désormais, c'est au terme de dix ans que le fonctionnaire devra faire le choix entre sa carrière dans la fonction publique ou un départ définitif dans le secteur privé ;

5) Fusionner les corps : le grand nombre de corps à statuts particuliers spécifiques est un réel frein à la mobilité. Près de quatre-vingts corps ont toutefois été supprimés entre 1996 et 2001. Il convient de poursuivre le chantier de la fusion des corps, notamment ceux de l'administration centrale et de services déconcentrés au sein d'un même département ministériel. Le Premier ministre a souhaité que soit relancé ce mouvement de fusions des corps dans une optique de gestion plus simple et de qualité et privilégiant les mobilités entre corps ;

6) Favoriser la mobilité européenne et internationale des fonctionnaires : afin de développer davantage la mobilité des fonctionnaires de l'Etat au sein des Etats de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le décret du 2 mai 2002 permet le détachement des fonctionnaires de l'Etat auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette mobilité communautaire est assortie d'une garantie de réintégration si l'administration d'accueil met fin à leur détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions. Réciproquement, le texte permet d'accueillir dans la fonction publique de l'Etat des fonctionnaires relevant des autres Etats européens, par la voie du détachement, sans possibilité d'intégration. Cette mesure a été étendue aux fonctions publiques territoriale et hospitalière dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.

Source : Rapport annuel de décembre 2003 de l'Observatoire de l'emploi public.

Dans sa communication précitée du 22 octobre 2003 en Conseil des ministres, le ministre chargé de la fonction publique a notamment fixé comme orientation principale de la réforme de l'encadrement supérieur l'amélioration de l'expérience professionnelle et le développement de la mobilité au sein de la fonction publique, vers le secteur privé ou vers des administrations étrangères.