B. LA NETTE DIMINUTION DU BUDGET POUR 2005 S'EXPLIQUE PRINCIPALEMENT PAR LE TRANSFERT DE LA GESTION DES PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE COLLECTIVES AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
En vertu du projet de loi de finances pour 2005, le budget du ministère de la fonction publique devrait s'élever à un peu moins de 155 millions d'euros pour 2005, ce qui représente une baisse de 30,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004.
Toutefois, cette diminution des crédits s'explique principalement par le fait qu'à compter du 1 er janvier 2005, la gestion des prestations familiales des fonctionnaires devrait être transférée aux caisses d'allocations familiales. Par conséquent, certaines prestations d'action sociale collectives initialement prévues dans le budget du ministère de la fonction publique seront désormais versées par les caisses d'allocations familiales et devront faire l'objet d'un remboursement par l'Etat.
Comme l'indique dans son rapport M. André Lardeux, rapporteur pour la famille au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 4 ( * ) , les caisses d'allocations familiales devraient par conséquent compter 190.000 nouveaux allocataires dès le 1 er janvier 2005 puis 240.000 supplémentaires au 1 er juillet 2005 avec les personnels de l'éducation nationale.
L'ensemble des prestations familiales et des subventions d'action sociale collective concernant les fonctionnaires devraient désormais être versés par la branche famille de la sécurité sociale, laquelle gérait déjà la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et les aides au logement. En revanche, l'Etat devrait conserver la gestion des prestations d'action sociale individuelles, dans la mesure où les plafonds de ressources actuellement exigés sont supérieurs à ceux fixés par les caisses d'allocations familiales.
En conséquence de cette réforme, les crédits jusqu'à présent affectés à la prestation de service « crèches » au sein du budget de la fonction publique sont supprimés dans le projet de loi de finances pour 2005, diminuant ainsi de plus de 55 millions d'euros le montant total de ce budget.
Hormis le transfert de la prise en charge de la principale prestation sociale interministérielle aux caisses d'allocations familiales, le projet de loi de finances pour 2005 ne prévoit pas de grands bouleversements dans le budget consacré à la fonction publique. La plupart des lignes budgétaires connaissent toutefois des réductions des crédits qui leurs sont alloués.
Les crédits du ministère de la fonction publique prévus à l'agrégat 21 représentent 18,66 % du budget des services généraux du Premier ministre .
Comme l'an dernier, les crédits affectés à la direction générale de l'administration et de la fonction publique étant globalisés au sein du chapitre 37-30 « Dépenses de personnel et action sociale », ils ne peuvent être spécifiquement présentés et analysés 5 ( * ) dans le cadre du présent avis.
Le financement des autres dépenses relatives à la fonction publique est ainsi réparti au sein de l'agrégat 21 :
Répartition des crédits de paiement par chapitres et articles
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Crédits de paiement |
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Total
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Total
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DÉPENSES ORDINAIRES |
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Titre III |
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214.023.406 |
147.330.755 |
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Chapitre 33-94 |
Action sociale interministérielle. Prestations et versements facultatifs |
117.301.238 |
51.360.185 |
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Chapitre 34-94 |
Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique |
8.347.563 |
8.514.745 |
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Chapitre 36-10 |
Subventions de fonctionnement aux établissements publics et budget annexe |
65.455.604 |
63.966.089 |
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Chapitre 37-04 |
Etudes et communication sur la gestion publique |
2.357.572 |
3.047.071 |
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Chapitre 37-07 |
Dépenses diverses liées aux réimplantations d'administrations |
- |
- |
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Chapitre 37-08 |
Fonds pour la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration électronique |
20.561.429 |
20.442665 |
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Titre IV |
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3.988.025 |
4.146.685 |
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Chapitre 43-02 |
Subventions à des actions de formation et d'information |
3.988.025 |
4.146.685 |
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Totaux pour les dépenses ordinaires |
218.011.431 |
151.477.440 |
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DÉPENSES EN CAPITAL Titre V |
5.000.000 |
3.393.000 |
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Chapitre 57-01 |
Dépenses immobilières et d'équipement liées aux réimplantations d'administration |
- |
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Chapitre 57-04 |
Fonds pour la réforme de l'Etat |
- |
- |
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Chapitre 57-06 |
Equipement : actions interministérielles |
5.000.000 |
3.393.000 |
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Totaux pour les dépenses en capital |
1.000.000 |
3.393.000 |
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TOTAUX GÉNÉRAUX |
223.011.431 |
154.870.440 |
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Source : « Bleu budgétaire » - Services généraux du Premier ministre - Projet de loi de finances pour 2005.
Les crédits de personnel et de fonctionnement (titre III) s'élèvent à plus de 147 millions d'euros, seuls 20,44 millions d'euros n'étant pas directement consacrés à la fonction publique mais à la réforme de l'Etat et à la modernisation de l'administration électronique.
Les crédits d'intervention (titre IV) et d'investissements (titre V) représentent respectivement 4,15 et 3,4 millions d'euros.
* 4 Rapport n° 57 - tome II Sénat (2004-2005) de M. André Lardeux au nom de la commission des Affaires sociales.
* 5 Voir l'avis n° 78 - Tome IX Sénat (2003-2004) de M. Pierre Fauchon au nom de la commission des Lois.