D. LES NOMBREUSES INCIDENCES DE LA RÉFORME DE L'ETAT SUR L'ACTIVITÉ DES FONCTIONNAIRES
Le fonds pour la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration électronique dispose de 20,44 millions d'euros inscrits au chapitre 37-08, ces crédits de fonctionnement étant en très légère baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 (- 0,58 %).
Les crédits à répartir du fonds pour la réforme de l'Etat (article 10) s'élèvent à plus de 6.35 millions d'euros, en hausse de 5,87 % par rapport à la loi de finances pour 2004. De même, fixée à environ 7,74 millions d'euros, la dotation destinée aux dépenses d'informatique et de télécommunication, qui constitue également des crédits à répartir pour permettre les actions de modernisation des administrations, augmente de plus de 200 % par rapport à 2004.
En revanche, les crédits destinés au fonds pour la réforme de l'Etat connaissent une baisse de plus de 47 %, passant de 12 millions à 6,35 millions d'euros entre 2004 et 2005.
Le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a continué ses efforts dans le domaine de la réforme de l'Etat en 2004 . Plusieurs chantiers mis en route ou poursuivis au cours de cette année ont des incidences sur le travail des agents publics , notamment au regard de l'organisation et du fonctionnement des services dans lesquels ils exercent leurs fonctions ou du recours à de nouvelles procédures ou outils de travail.
Comme la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le projet de loi de simplification du droit, définitivement adopté par le Parlement le 18 novembre 2004, prévoit l'adoption, par ordonnance ou d'application directe, de plusieurs mesures qui, tout en étant en faveur des usagers, ont des conséquences pour les fonctionnaires.
Ainsi, en vertu de l'article 3 de ce projet de loi, une ordonnance devrait être prise par le Gouvernement afin de permettre aux usagers de déclarer en une seule opération leur changement d'adresse aux autorités administratives, organismes chargés d'une mission de service public et à des organismes de droit privé. L'administration ayant reçu cette information devra ensuite la répercuter auprès des destinataires désignés par l'usager qui n'a pour sa part qu'à indiquer une seule fois sa nouvelle adresse.
Certaines mesures devraient également être prises par ordonnance dans le but de favoriser le développement de l'administration électronique. En effet, l'article premier du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre toutes mesures nécessaires pour :
- assurer la sécurité des informations échangées tant entre les usagers et les autorités administratives qu'entre plusieurs autorités administratives ;
- développer les télé-services en permettant aux usagers de réaliser leurs démarches administratives par voie électronique ;
- autoriser le recours aux échanges électroniques pour les administrations dans le cadre de procédures de contrôle ;
- organiser un dispositif efficace de stockage électronique des données intéressant les usagers et pouvant être transmises aux destinataires de leur choix ;
- permettre une déclaration unique de changement d'adresse par voie électronique.
- autoriser la signature électronique des actes administratifs.
La suppression de certaines procédures devenues inutiles, telles que l'affirmation des procès-verbaux (ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 ratifiée par le présent projet de loi) ou leur simplification , par exemple en matière d'octroi de libéralités à des associations, fondations ou congrégations (2° de l'article 8 du projet de loi), permettent à l'administration de se recentrer sur les actions les plus nécessaires et d'agir plus efficacement .
Les stratégies ministérielles de réforme (SMR) constituent également un élément essentiel de la politique de réforme de l'Etat conduite par le Gouvernement. Issues d'une circulaire du Premier Ministre du 25 juin 2003, ces stratégies de réforme sont présentées par chaque ministère au Premier ministre et au Parlement. Elles ont des incidences non négligeables sur l'activité des agents de ces ministères dans la mesure où elles peuvent conduire à la réforme des structures au sein d'un ministère, du fonctionnement de certains services voire de leur redéploiement ou de leur suppression.
Entendu par votre commission des Lois 17 ( * ) , M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a souhaité que les stratégies ministérielles de réforme évoluent afin de devenir de véritables plans d'action.
Considérée dans son acception la plus large, la réforme de l'Etat constitue un enjeu essentiel pour les fonctionnaires. Ainsi en est-il du transfert de certaines compétences de l'Etat aux collectivités territoriales , duquel découle également le transfert des services de l'Etat chargés de leur exercice, en vertu de la loi précitée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 18 ( * ) . La mise en oeuvre de cette nouvelle étape de la décentralisation devrait en outre être prochainement accompagné d'une déconcentration 19 ( * ) de certains services de l'Etat.
Enfin, le principal chantier à venir de la réforme de l'Etat résulte dans la mise en oeuvre au 1 er janvier 2005 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances . Elle devrait avoir des conséquences importantes sur les services de l'Etat tant dans leur organisation que leur fonctionnement . En effet, elle vise notamment à accentuer la responsabilité des gestionnaires et à accroître l'efficacité de certaines administrations.
Comme l'ensemble du budget de l'Etat, les crédits du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat devront être présentés en fonction de la nouvelle nomenclature établie par la loi organique précitée à compter du projet de loi de finances pour 2006.
* 17 Audition commune avec M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, bulletin précité de la semaine du 15 novembre 2004.
* 18 Voir le II B de cet avis.
* 19 Voir le II B de cet avis.