Projet de loi de finances pour 2003 : Anciens combattants

N° 72

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VII

ANCIENS COMBATTANTS

Par M. Marcel LESBROS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Christian Bergelin, Joël Billard, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, André Geoffroy, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mmes Valérie Létard, Nelly Olin, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances .

SOMMAIRE

Pages

AVANT-PROPOS 5

I. LE PROJET DE BUDGET POUR 2003 : DES CRÉDITS EN RETRAIT MAIS DES SIGNAUX ENCOURAGEANTS 6

A. DES CRÉDITS TOUJOURS ORIENTÉS A LA BAISSE 6

1. La politique de réparation : la baisse inéluctable du nombre de parties prenantes 6

a) Le poids de la démographie 6

b) Un souci de sincérité budgétaire 8

c) Des droits individuels maintenus et renforcés 9

2. Un effort de solidarité toujours fragile 9

a) La baisse des crédits d'action sociale de l'ONAC 10

b) Le fonds de solidarité en voie d'extinction 12

c) Un pas en avant : le relèvement significatif du plafond de la retraite mutualiste du combattant 14

3. Vers un nouveau souffle pour la politique de la mémoire ? 16

a) Une évolution contrastée des crédits 16

b) L'ouverture de la mémoire combattante au grand public 18

c) La mémoire, inscrite au rang des missions de l'ONAC 19

B. DES AVANCÉES NÉANMOINS SIGNIFICATIVES SUR DES QUESTIONS JUSQU'ICI EN SUSPENS 19

1. Le chantier de la décristallisation enfin ouvert 19

a) Une question en suspens depuis 40 ans 20

b) L'amorce attendue d'un règlement global 23

2. Le retour à une juste réparation 25

a) Le rétablissement des droits anciens pour la prise en charge des cures thermales 26

b) L'amélioration de la prise en compte des psychotraumatismes de guerre 27

c) Un outil au service du droit à réparation : la modernisation de l'INI 29

3. L'ONAC : la réforme des institutions du monde combattant réellement engagée 30

a) Une convention d'objectifs qui s'appuie sur un bilan de l'activité de l'ONAC 30

b) Accompagner l'évolution des missions de l'ONAC 32

II. DES PISTES PRIORITAIRES POUR L'AVENIR, AFIN DE DONNER SA JUSTE PLACE AU MONDE COMBATTANT 34

A. ENGAGER UN EFFORT PLURIANNUEL DE REVALORISATION DES PENSIONS 34

1. Proposer un geste fort en faveur de la retraite du combattant 34

a) L'abaissement de l'âge d'ouverture de la retraite : une demande qui semble aujourd'hui dépassée 34

b) Une revalorisation progressive de la retraite : un objectif envisageable sur 5 ans 35

2. Assurer à l'avenir le dynamisme des pensions 36

a) Le rapport constant : un mécanisme utile mais illisible 36

b) La nécessité de concilier lisibilité et dynamisme des pensions 37

3. Garantir aux veuves d'anciens combattants des conditions de vie décentes 38

a) La question d'une revalorisation des pensions de veuves 38

b) Un effort de solidarité accru envers les veuves d'anciens combattants 39

B. REFONDER LA POLITIQUE DE RECONNAISSANCE ET DE RÉPARATION SUR L'ÉQUITÉ 40

1. Une nécessaire harmonisation des conditions d'obtention des différents titres 40

a) Des disparités de durée de service aujourd'hui inéquitables 41

b) La contestation des dates de fin des hostilités 42

2. La question de l'indemnisation des orphelins de déportés 42

3. L'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes 44

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS 46

• Art. 62 Augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant 46

• Art. 62 bis (nouveau) Rapport sur l'extension du décret n° 2000-637 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites 47

TRAVAUX DE LA COMMISSION 49

I. AUDITION DU MINISTRE 49

II. EXAMEN DE L'AVIS 57

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Après plusieurs années en demi-teinte, le projet de budget relatif aux anciens combattants se révèle enfin, aujourd'hui, encourageant.

Certes, les crédits continuent de diminuer, du fait de la disparition progressive des parties prenantes.

Mais plus que l'évolution générale des crédits, ce sont les avancées permises par ce projet de budget sur des questions restées trop longtemps en suspens qui doivent être soulignées, au premier rang desquelles il convient de mentionner la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants d'outre-mer.

Au total, et malgré les importantes contraintes budgétaires que chacun connaît, ce projet de budget apporte une première réponse aux injustices les plus criantes, aux attentes les plus pressantes du monde combattant.

On peut bien entendu regretter de ne pouvoir aller plus loin dans certains domaines. Ces regrets légitimes ne sont cependant pas des réserves sur la qualité du présent projet de budget, mais autant de pistes pour les années à venir. Ces pistes, parfois ambitieuses, et déjà évoquées dans le passé par votre commission des Affaires sociales, pourraient être explorées plus avant dans un cadre pluriannuel, sous réserve de conditions budgétaires favorables.

I. LE PROJET DE BUDGET POUR 2003 : DES CRÉDITS EN RETRAIT MAIS DES SIGNAUX ENCOURAGEANTS

Les crédits relatifs aux anciens combattants s'élèvent, pour 2003, à 3,49 milliards d'euros, en diminution de 3,98 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2002.

Évolution des crédits budgétaires ⁽¹⁾

(en millions d'euros)

	LFI 2002	PLF 2003	Evolution (en %)
Titre III - Moyens des services	44,9	44,3	- 1,44
dont subvention à l'ONAC	38,7	37,8	- 2,34
dont subvention à l'INI	6,2	6,5	+ 4,18
Titre IV - Interventions publiques	3.586	3.442	- 4,02
dont réparation et reconnaissance	3.100	3.019,4	- 2,59
dont solidarité et mémoire	486,0	422,6	- 13,06
TOTAL	3.630,9	3.486,3	- 3,98

(1) Avant examen par l'Assemblée nationale

A. DES CRÉDITS TOUJOURS ORIENTÉS A LA BAISSE

1. La politique de réparation : la baisse inéluctable du nombre de parties prenantes

a) Le poids de la démographie

Les crédits relatifs à la réparation sont regroupés dans l'agrégat 21 du fascicule budgétaire et représentent 86 % du budget des anciens combattants. Or, à l'exception des crédits relatifs au fonctionnement de l'Institution nationale des invalides, ces crédits sont tous directement affectés par la diminution du nombre de ressortissants.

Impact budgétaire de la variation du nombre des parties prenantes

(en millions d'euros)

	LFI 2002	PLF 2003
Chapitre 46-20 - Pensions d'invalidité	- 101	- 104
Chapitre 46-21 - Retraites du combattant	+ 41	+ 29
Chapitre 46-27 - Soins médicaux gratuits	- 7	- 14
Chapitre 46-28 - Appareillage des mutilés	0	0
TOTAL	- 67	- 89

On constate donc que le poids de ce facteur démographique s'accentue d'année en année. Il atteint, pour 2003, 2,5 % des crédits inscrits au budget.

En 2002, la diminution du nombre de pensionnés s'accélère en effet alors que l'augmentation, constatée depuis plusieurs années, de l'effectif des titulaires de la retraite du combattant, tend à se ralentir car la grande majorité de la « troisième génération du feu » a désormais atteint l'âge de la retraite : alors que cette augmentation atteint 9,2 % en 2002, elle ne sera plus que de 6,3 %en 2003.

Evolution du nombre de pensionnés au 31 décembre

	1998	1999	2000	2001	2002 (prévision)
Invalides pensionnés	357.479	341.271	330.330	315.980	300.000
Pensions de veuves et d'orphelins	154.634	147.621	143.281	137.950	134.000
Pensions d'ascendants	13.591	11.613	10.862	9.534	8.000
TOTAL	525.704	500.505	484.473	463.464	442.000
Evolution en %	- 4,74	- 4,79	- 3,20	- 4,34	- 4,63

Source : SEDAC

Evolution du nombre de titulaires de la retraite du combattant

	1998	1999	2000	2001	2002 (prévision)	2003 (prévision)
Nombre de retraites en paiement	918.291	964.022	1.031.384	1.099.013	1.200.000	1.275.000
Evolution en %	3,39	4,98	6,99	6,62	9,19	6,30

Source : SEDAC

Ainsi, le phénomène de compensation, observé ces dernières années, de la diminution du nombre de pensionnés par l'attribution de pensions d'ayants cause ou par l'accession à la retraite des contingents d'anciens combattants d'Afrique du Nord s'atténue et contribue à faire de l'évolution démographique de la population combattante une variable dont le poids s'accroît dans la détermination des services votés.