2. La question de l'indemnisation des orphelins de déportés
Le décret du 13 juillet 2000 a créé une mesure d'indemnisation spécifique des orphelins juifs dont les parents ont été déportés pour des motifs raciaux et sont morts dans les camps.
Le champ d'application ainsi retenu a été ressenti comme une injustice car il laisse de côté tant les orphelins juifs, dont les parents sont décédés en France à la suite des mêmes persécutions antisémites, que les orphelins de déportés pour des motifs politiques autres, et en particulier les orphelins de résistants.
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Les bénéficiaires La mesure concerne les orphelins de toute personne « qui a été déportée à partir de France dans le cadre des persécutions antisémites et a trouvé la mort en déportation » , si l'orphelin était mineur à la date du départ en déportation. Toutefois, sont exclues de ce droit à réparation les personnes percevant une indemnité viagère versée par l'Allemagne ou l'Autriche. L'indemnisation Elle prend la forme : - soit d'une indemnité en capital de 27.441 euros (soit 180.000 francs) ; - soit d'une rente viagère de 457,35 euros (soit 3.000 francs) par mois. Le financement Le paiement des rentes viagères et des indemnités en capital est assuré par l'ONAC et est financé sur les crédits inscrits au chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre. Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit 64 millions d'euros à ce titre, soit une stabilité des crédits par rapport à 2002. Au 30 septembre 2002, 16.300 dossiers avaient été reçus par le ministère de la défense et 12.092 mis en paiement par l'ONAC.
En 2001, les versements se sont élevés à
161,67 millions d'euros.
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Le Gouvernement semble vouloir préserver la spécificité d'une indemnisation des orphelins juifs, même s'il affirme vouloir rechercher une réparation plus équitable pour les autres catégories de victimes :
« Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli que le gouvernement d'alors a entendu suivre en prenant en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis sous l'Occupation, la situation particulière de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants.
« Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'Etat dans une décision du 6 avril 2001.
« Les pouvoirs publics ne sauraient cependant rester indifférents à la situation des autres catégories d'orphelins de la déportation, qu'il s'agisse des enfants de déportés résistants ou de déportés politiques, non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000. » 17 ( * )
Votre rapporteur partage cette analyse concernant la spécificité de la Shoah, tout en soulignant la nécessité de parvenir à un régime cohérent d'indemnisation des victimes du nazisme.
Une simple extension du décret du 13 juillet 2000 donnerait certes satisfaction aux autres catégories d'orphelins mais cette indemnisation serait, à bien des égards, redondante avec le dispositif existant d'indemnisation des orphelins de guerre et des victimes civiles ainsi qu'avec certaines mesures de réparation mises en place par l'Allemagne.
C'est pourquoi votre rapporteur est davantage favorable à une préservation de la spécificité de l'indemnisation des orphelins juifs, étendue aux orphelins dont les parents ont été persécutés en France pour les mêmes motifs, accompagnée de la création d'un dispositif général d'indemnisation des orphelins de déportés, améliorant les régimes existants.
Le Gouvernement a annoncé la nomination prochaine d'une personnalité indépendante chargée de réunir les éléments historiques et juridiques nécessaires à la mise en place de ces mesures complémentaires. Votre rapporteur ne doute pas qu'une solution équitable sera trouvée dans ce cadre.
* 17 Réponse de M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants à une question écrite de M. Jean-Pierre Kucheida, député - JO du 14 octobre 2002.