Le pacte civil de solidarité

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (décembre 1998)

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • 1) Tous les pays scandinaves sauf la Finlande permettent à deux personnes du même sexe de faire enregistrer leur union
  • 2) La récente loi néerlandaise, comparable aux lois scandinaves, ne concerne pas seulement les couples homosexuels
  • 3) La loi belge instaurant la cohabitation légale, adoptée en octobre dernier, offre une protection juridique minimale à tous les couples qui vivent ensemble
  • 4) Les propositions de loi que les Parlements espagnol et portugais ont repoussées en 1997 tendaient à reconnaître aux couples de concubins, hétérosexuels ou homosexuels, à peu près les mêmes droits qu'aux couples mariés
  • 5) En Allemagne, le parti SPD et les Verts se sont mis d'accord pour préparer un projet de loi sur le " partenariat enregistré "
• ALLEMAGNE
• BELGIQUE
  • I. LES CONDITIONS
  • II. LES EFFETS
    • 1) Les dispositions légales
    • 2) Les dispositions conventionnelles
  • III. LA RUPTURE
• DANEMARK
  • I. LES CONDITIONS
  • II. LES EFFETS
    • 1) L'union enregistrée produit les mêmes effets que le mariage...
    • 2) ... à quelques exceptions près
  • III. LA RUPTURE
• ESPAGNE
  • 1) La proposition de la " Coalition Canaries "
  • 2) La proposition de loi organique du parti populaire
• ESPAGNE (CATALOGNE)
  • I. LES CONDITIONS
  • II. LES EFFETS
    • a) Pour tous les couples
    • b) Pour les couples hétérosexuels
    • c) Pour les couples homosexuels
  • III. LA RUPTURE
• FINLANDE
• ISLANDE
• NORVEGE
• PAYS-BAS
  • I. LES CONDITIONS
  • II. LES EFFETS
    • 1) L'union enregistrée produit les mêmes effets que le mariage...
    • 2) ... à quelques exceptions près
  • III. LA RUPTURE
• PORTUGAL
  • 1) La proposition écologiste
  • 2) La proposition socialiste
• SUEDE
• ANNEXE N° 1
• ANNEXE N° 2