PAYS-BAS
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Au
début du mois de juillet 1997, le Parlement a définitivement
adopté le
projet de loi du ministère de la Justice
déposé au mois d'août 1996 et permettant aux
couples
homosexuels
, qui ne peuvent pas se marier, ainsi qu'aux
couples
hétérosexuels
qui ne le veulent pas, de
faire enregistrer
leur union
auprès des services d'état civil. Cette
disposition est entrée en vigueur le 1
er
janvier 1998
(voir annexe p. 39).
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Tout comme les lois scandinaves, la loi néerlandaise confère aux personnes qui font enregistrer leur union à peu près les mêmes droits qu'aux époux. Ce résultat est cependant obtenu de manière différente : contrairement aux lois scandinaves, la loi néerlandaise ne pose pas le principe d'une quasi-identité entre le mariage et l'union enregistrée. En effet, la loi néerlandaise est un texte très long qui modifie plusieurs dizaines d'autres lois.
I. LES CONDITIONS
La loi
néerlandaise concerne aussi bien les couples homosexuels
qu'hétérosexuels.
Contrairement aux lois scandinaves, elle ne comporte
aucune condition de
nationalité
. Deux étrangers peuvent également faire
enregistrer leur union à condition d'avoir un titre de séjour
valable.
L'enregistrement d'une union suppose le respect des mêmes conditions
(d'âge, de capacité, d'absence de lien de parenté, etc.)
que le mariage. Tout comme le mariage, il ne peut avoir lieu qu'après
publication de bans.
II. LES EFFETS
1) L'union enregistrée produit les mêmes effets que le mariage...
La loi sur l'enregistrement de l'union modifie une centaine de lois préexistantes afin d'aligner les régimes juridique, fiscal, social, successoral, etc. des " partenaires enregistrés " sur ceux des époux. Ainsi, l'union enregistrée crée un lien de famille, les partenaires se doivent mutuellement assistance et secours, et leur régime patrimonial légal est celui des époux, c'est-à-dire la communauté universelle.
2) ... à quelques exceptions près
La
principale différence entre l'union enregistrée et le mariage
concerne les enfants.
L'union enregistrée n'a aucune conséquence légale sur le
statut des enfants qui en sont le fruit. En effet, les " partenaires
enregistrés " ne partagent pas automatiquement
l'autorité
parentale
: celle-ci revient à la mère, sauf si le
père reconnaît l'enfant et que les deux parents demandent à
l'exercer ensemble. Cependant, la commission Kortmann s'est prononcée
pour l'attribution automatique de l'autorité conjointe aux parents
engagés dans un " partenariat enregistré ".
L'union enregistrée est également sans effet pour les enfants
élevés par des " partenaires enregistrés ".
Toutefois,
depuis le 1
er
janvier 1998, il est possible au
parent d'un enfant de partager l'autorité parentale avec la personne
(éventuellement du même sexe)
avec qui il est engagé
dans un partenariat enregistré
.
L'autorité ainsi exercée est qualifiée de
" commune " et non plus de " parentale ". Le tribunal
d'instance accorde l'autorité " commune " sur demande des
intéressés à condition que certaines conditions soient
remplies. Il faut en particulier que le partenaire du parent entretienne des
relations étroites avec l'enfant et que les deux partenaires se soient
occupés de l'enfant pendant au moins un an.
En outre,
l'adoption conjointe par un couple d'homosexuels n'est pas
possible
, mais la commission Kortmann propose que cette interdiction
disparaisse pour les enfants de nationalité néerlandaise, qui
représentent environ 10 % de tous les enfants adoptés. La
commission Kortmann souhaite également qu'un enfant puisse être
adopté par le partenaire de son père ou de sa mère.
III. LA RUPTURE
L'union
enregistrée prend fin d'un commun accord des deux partenaires, ou sur
demande de l'un d'eux.
Dans le premier cas, l'intervention d'un juge n'est pas
nécessaire ; il suffit d'une déclaration signée par
les deux intéressés, ainsi que par un ou plusieurs avocat(s) ou
notaire(s). Cette déclaration est enregistrée par les services de
l'état civil.
De plus, les deux partenaires concluent une convention qui doit
nécessairement régler chacun des quatre points suivants :
- le versement éventuel d'une pension alimentaire à celui dont
les ressources sont insuffisantes ;
- le sort du logement commun ;
- le partage de la communauté ;
- les droits à pension.
En revanche, si un seul des partenaires souhaite rompre l'union, l'intervention
d'un juge est nécessaire. La procédure applicable est la
même que pour un divorce.
En février 1998, le gouvernement s'était prononcé contre
la légalisation du mariage civil des homosexuels, s'écartant
ainsi des conclusions de la commission Kortmann, qui, à une
majorité de cinq contre trois, avant recommandé cette
légalisation.
Les élections législatives de mai 1998 se sont traduites par la
reconduction au pouvoir de la coalition précédente (socialistes,
libéraux et progressistes). Or, leur programme de gouvernement
publié en juillet 1998 annonce le dépôt avant le
1
er
janvier 1999 d'un projet de loi sur l'ouverture du mariage
civil aux homosexuels.